Désistement 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 mars 2025, n° 2407914 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2407914 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, la société Risk Sécurité, représentée par Me Rocher-Thomas, demande au Tribunal sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la commune d’Etampes au paiement d’une provision de 23 248 euros au titre des prestations de gardiennage et de sécurité des 13 et 14 juillet 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Etampes la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2025, la société Risk Sécurité déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 mars 2025, la société Risk Sécurité déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2407914 de la société Risk Sécurité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Risk Sécurité et à la commune d’Etampes.
Fait à Versailles, le 25 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Foyer ·
- Conjoint ·
- Activité ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Salaire
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Cadre ·
- Document administratif ·
- Demande ·
- Statuer ·
- Droit commun
- Aérodrome ·
- Contrats ·
- Aéronautique ·
- Sociétés ·
- Conseil municipal ·
- Service public ·
- Plateforme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Utilisateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Retraite ·
- Rente ·
- Collectivité locale ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Maladie ·
- Militaire ·
- Bénéfice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Département ·
- Siège ·
- Logement ·
- Offre ·
- Commission ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative
- Contrats ·
- Durée ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Service ·
- Classes ·
- Agent public ·
- Élève ·
- Droit de retrait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Scolarisation ·
- Éducation nationale ·
- Maire ·
- Élève ·
- Handicapé ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Profession ·
- Décision administrative préalable
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Renouvellement ·
- Région
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Portée ·
- Jugement ·
- Créance ·
- Signature ·
- Collectivités territoriales
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Police ·
- Légalité ·
- Demande de concours ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.