Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 5
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle détermine les modalités de participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes :
1° La commission apprécie, pour chaque projet, plan ou programme si le débat public doit être organisé en fonction de son incidence territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
Si la commission estime qu'un débat public est nécessaire, elle l'organise et en confie l'animation à une commission particulière qu'elle constitue.
Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut décider de l'organisation d'une concertation préalable. Elle en définit les modalités, en confie l'organisation au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et désigne un garant. La concertation préalable ainsi menée se déroule dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre.
Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de huit ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est dispensé de débat public ou de concertation préalable. La commission peut cependant décider, si elle l'estime nécessaire, d'organiser un tel débat ou une telle concertation et motive sa décision ;
2° Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique en application de l'article L. 121-8, elle organise une concertation préalable dans les conditions fixées à la section 4 du présent chapitre ;
3° La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I, II et IV de l'article L. 121-8. Sa décision est motivée. Celle-ci peut décider de ne recourir ni à un débat public, ni à une concertation préalable.
En l'absence de décision explicite à l'issue de ce délai, la commission est réputée avoir renoncé à organiser le débat public ou la concertation préalable.
L. 121-9 du code de l'environnement), sa […] Quand le juge administratif, par une question préjudicielle, est saisi par le juge judiciaire pour apprécier la légalité […] Les actes de droit souple connaissent révolution sur révolution. […] Voyons ceci avec une courte vidéo (4 mn) et un article détaillé. […] En […] Les articles L. 481-1 et s. du Code de l'urbanisme permettent désormais au maire d'intervenir directement pour mettre […] Décidément, après des années de sévérité, en matière de Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur de nombreux […] Je viens d'entendre une longue interview, à la radio, […]
Lire la suite…Il est d'abord soutenu que les modalités selon lesquelles le public a été consulté ont méconnu les exigences issues de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 121-9 du code de l'environnement. […] Précisons d'emblée que dans la mesure où les dispositions de l'article L. 121-9 ont été prises pour assurer la mise en œuvre du principe du principe de participation du public issu de l'article 7 de la charte, […] qui font en quelque sorte écran entre le décret attaqué et la charte. […] Il est d'abord soutenu – c'est le moyen le plus délicat de la requête – qu'en vertu de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, l'enquête publique, qui a été ouverte le 19 novembre 2021, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et le 2° de l'article L. 121-9 ; […]
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ; Vu la décision n° 2023/145/RELIEVE/1 du 8 novembre 2023 décidant d'une concertation préalable sur le projet ReLieVe d'usine de recyclage de batteries de véhicules électriques à Dunkerque (59) et désignant MM. Jean-Luc RENAUD et Jean Raymond WATTIEZ garants de la concertation préalable ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ; […] Vu sa décision n° 2020/121/PRODUCTION MULTICOMBUSTILE RICANTO (2A) / 1 du 4 novembre 2020 décidant que la saisine de la Commission nationale du débat public doit être complétée par celle de l'autorité publique qui a pris l'initiative du projet d'infrastructures d'alimentation au gaz naturel ;
NOUVELLES SOLLICITATIONS SAISINE (L. 121-12) Projet de continuité autoroutière au droit d'Arles (13) La Commission nationale du débat public décide qu'il n'y a pas lieu de relancer la participation du public au sens de l'article L. 121-12 du code de l'environnement sur le projet de continuité autoroutière au droit d'Arles. La Commission recommande à l'État, maître d'ouvrage, […] dit "projet BarMar", conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 121-9 du code de l'environnement, et désigne M. […]
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