Article L121-12 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2002
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Version01/01/2017
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Version04/03/2018

Entrée en vigueur le 4 mars 2018

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)

L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la participation du public prévue à l'article L. 123-19 relative à un projet, plan ou programme relevant de l'article L. 121-8 ne peut être décidée qu'à compter, soit de la date à partir de laquelle un débat public ou la concertation préalable prévus à l'article L. 121-8 ne peut plus être organisé (e), soit de la date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au président de la commission pour procéder à cette publication et au plus tard dans le délai de huit ans qui suit ces dates. Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la participation du public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet, plan ou programme ont subi des modifications substantielles.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2018
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Commentaires6


1Peut-on ouvrir une enquête publique sur un projet plus de 8 après la tenue du débat public s’y rapportant ?
Adden Avocats · 22 février 2024

[…] Dans cette décision, le Conseil d'Etat apporte d'importantes précisions sur le sens des dispositions de l'article L. 121-12 du code de l'environnement qui portent notamment […] […]

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2CNDP : au delà de 8 ans de réflexion, peut-on relancer la concertation ?
blog.landot-avocats.net · 7 février 2024

L'article L. 121-12 du code de l'environnement est un des articles de ce code qui traite du « Débat public et [de la] concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public » (CNDP). […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473429
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2024

Il est d'abord soutenu que les modalités selon lesquelles le public a été consulté ont méconnu les exigences issues de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 121-9 du code de l'environnement. […] Pour l'écarter, […] SNCF Réseau a, en application du II de l'article L. 122-1 du code, apporté des réponses, jointes au dossier d'enquête publique, à l'ensemble des observations émises par l'autorité environnementale. […] Il est d'abord soutenu – c'est le moyen le plus délicat de la requête – qu'en vertu de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, l'enquête publique, qui a été ouverte le 19 novembre 2021, […]

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Décisions121


1Tribunal administratif de Toulon, 1er février 2016, n° 1303338
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes, d'autre part, de l'article L. 123-14 du code de l'environnement : « (…) II. ― Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, […] est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : « Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L. 123-14, […]

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Enquete publique·
  • Environnement·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Littoral·
  • Justice administrative·
  • Urbanisation·
  • Parcelle

2CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC01434, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 15 En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa version applicable à l'autorisation contestée : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. […] et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ; […]

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  • Pouvoirs exercés sur délégation du conseil municipal·
  • Représentation des personnes morales·
  • Collectivités territoriales·
  • Introduction de l'instance·
  • Organisation de la commune·
  • Organes de la commune·
  • Recherche des mines·
  • Mines et carrières·
  • Maire et adjoints·
  • Pouvoirs du maire

3Décision n° 2012-64 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse

[…] Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ; Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ; Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, et notamment son article L. 121-12 ; Vu la lettre de saisine du président du Réseau ferré de France (RFF) en date du 23 octobre 2012, reçue le 23 octobre 2012, et le dossier joint relatif au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse ; Après en avoir délibéré ;

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  • Débat public·
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Documents parlementaires65

___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
Suppression d'une mention inutile : la suite de l'article L. 122-1-2 indique que l'objet de cette réunion préalable des acteurs locaux intéressés est que chacun de ces acteurs puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet. Lire la suite…
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