Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la participation du public prévue à l'article L. 123-19 relative à un projet, plan ou programme relevant de l'article L. 121-8 ne peut être décidée qu'à compter, soit de la date à partir de laquelle un débat public ou la concertation préalable prévus à l'article L. 121-8 ne peut plus être organisé (e), soit de la date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au président de la commission pour procéder à cette publication et au plus tard dans le délai de huit ans qui suit ces dates. Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la participation du public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet, plan ou programme ont subi des modifications substantielles.
Cette condamnation, fondée sur les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, fait suite à l'annulation d'un permis de construire du fait d'une incomplétude de l'étude d'impact (absence d'étude des incidences sur un couple d'aigles royaux). […] Nouvelle saisine de la CNDA après l'expiration du délai d'ouverture d'une enquête publique (CE, 2 février 2024, n° 473429) Un recours à l'encontre d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) portant sur les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire entre Montpellier et Béziers s'appuyait sur l'article L. 121-12 du Code de l'environnement et la prétendue irrégularité de l'enquête publique qui en résulterait, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a, en effet, été saisi de l'application du principe de la participation du public et de son information concernant les projets ayant un impact sur l'environnement sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. […] La Haute juridiction rappelle dans son arrêt que l'ouverture d'une enquête publique citée par l'article L. 121-12 du code de l'environnement ne peut être décidée qu'à compter deux hypothèses : Soit de la date à partir de laquelle un débat public ou la concertation préalable ne peut plus être organisé(e), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.126-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, […] et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme » ; […] 12. […]
[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-9 et L. 121-12 ; Vu le code de l'environnement en son article R. 121-9 ;
[…] Aux termes de l'article R. 121-2 du même code, dans sa version applicable en l'espèce : « Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de l'article L. 121- 8. ». […] aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à compter soit de la date à partir de laquelle un débat public ne peut plus être organisé, […] 2102744 12
NOUVELLES SOLLICITATIONS SAISINE ( L. 121-12 ) Projet de continuité autoroutière au droit d'Arles (13) La Commission nationale du débat public décide qu'il n'y a pas lieu de relancer la participation du public au sens de l'article L. 121-12 du code de l'environnement sur le projet de continuité autoroutière au droit d'Arles. […] de poursuivre la concertation en cours sur le projet de continuité autoroutière au droit d'Arles jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. […] Consulter la décision SAISINE ( L. 121 -8) Projet "BarMar" d'infrastructure de transport d'hydrogène reliant par la mer […]
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