Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte :
1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ;
2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;
3° A des droits de propriété intellectuelle.
Tout d'abord, il n'est pas contesté que les informations contenues dans les registres des produits phytopharmaceutiques, établis en application de l'article 67 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, qui portent sur le nom du produit phytopharmaceutique et la quantité utilisée, le moment de son utilisation ainsi que la zone ou la culture concernée, constituent des informations en matière environnementale relatives à des déversements susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. […] Ensuite, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, […]
Lire la suite…L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi. […] En revanche, au titre des dispositions du même article, le secret en matière industrielle et commerciale (désormais secret des affaires), ne peut en principe pas être opposé. […] Ce régime porte sur des « informations » et non sur des « documents ». […] Une information environnementale peut être refusée pour les motifs définis à l'article L. 124-4 du code de l'environnement, qui renvoie, notamment, à ceux énumérés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle toutefois, conformément aux articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement, qu'un tel motif ne pourrait s'opposer à la communication des informations relatives à l'environnement que contiendraient les documents sollicités.
[…] — la communication du document demandé ne méconnaîtrait ni les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ni celles des articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement.
[…] La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant d'un document relatif à une décision susceptible d'incidences sur des éléments de l'environnement tels que les sites naturels ou les paysages, comportant ainsi des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, en application des articles L124-4 et L124-5 de ce code. Elle émet donc un avis favorable.
L'article 2 de la convention d'Aahrus prévoit ainsi un droit d'accès de l'information auprès des autorités publiques, tout comme l'article 7 de la Charte de l'environnement, […] Ces stipulations ont été incorporées dans le droit de l'Union à l'article 3 (paragraphe 1) de la directive de 2003, laquelle a été transposée à l'article L. 124-3 du code de l'environnement. […] A cet égard, est donc sans incidence la circonstance que l'autorité publique ne soit pas à l'origine des informations environnementales produites, dès lors qu'elle en devient détentrice. 1 Article L. 212-2 du code de l'environnement 2 Article L. 221-6 du code de l'environnement. 3 Article L. 562-4 du code de l'environnement ; […]
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