Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte :
1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ;
2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;
3° A des droits de propriété intellectuelle.
Tout d'abord, il n'est pas contesté que les informations contenues dans les registres des produits phytopharmaceutiques, établis en application de l'article 67 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, qui portent sur le nom du produit phytopharmaceutique et la quantité utilisée, le moment de son utilisation ainsi que la zone ou la culture concernée, constituent des informations en matière environnementale relatives à des déversements susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. […] Ensuite, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, […]
Lire la suite…[…] proportionnalité des contrôles. 2° Digues et vannes : une définition élargie pour la maîtrise des crues L'article 2 III remplace les troisième à cinquième alinéas de l'article R. 562-13 du Code de l'environnement . […] Cet article ajoute surtout un alinéa complémentaire à R. 512-69 du Code de l'environnement qui dispose que la déclaration d'accident et/ou d'incident ainsi que le rapport associé seront transmis par téléprocédure à compter du 1er janvier 2026, […] notamment celles visées aux articles L. 124 -4 et L. 124 […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle toutefois, conformément aux articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement, qu'un tel motif ne pourrait s'opposer à la communication des informations relatives à l'environnement que contiendraient les documents sollicités.
[…] — la communication du document demandé ne méconnaîtrait ni les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ni celles des articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement.
[…] Aussi la commission considère-t-elle que les documents achevés que détient l'administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien, sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, s'agissant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, y compris des émissions sonores ou lumineuses, au II de l'article L124-5 du code de l'environnement.
L'article 2 de la convention d'Aahrus prévoit ainsi un droit d'accès de l'information auprès des autorités publiques, tout comme l'article 7 de la Charte de l'environnement, […] Ces stipulations ont été incorporées dans le droit de l'Union à l'article 3 (paragraphe 1) de la directive de 2003, laquelle a été transposée à l'article L. 124-3 du code de l'environnement. […] A cet égard, est donc sans incidence la circonstance que l'autorité publique ne soit pas à l'origine des informations environnementales produites, dès lors qu'elle en devient détentrice. 1 Article L. 212-2 du code de l'environnement 2 Article L. 221-6 du code de l'environnement. 3 Article L. 562-4 du code de l'environnement ; […]
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