Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Article L124-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte :
1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ;
2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;
3° A des droits de propriété intellectuelle.
Commentaires • 23
[…] Cette annexe est obligatoire pour les baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces. […] e) Sanction en cas d'absence des annexes obligatoires au bail commercial : L'absence d'Etat des risques et pollutions est sanctionnée par l'article L 124-5 du code de l'environnement. Les autres annexes ne font pas l'objet de sanctions spécifiques. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation d'information du Bailleur, des actions pourraient être engagées.
Lire la suite…[…] le TA a affirmé, après avoir cité le CRPA, le code de l'environnement et le règlement de 2012, […] n'a pas pris parti, alors que le sujet était en débat, sur la question de savoir si la demande portait sur des informations environnementales ou sur la sous-catégorie d'informations relatives à des émissions dans l'environnement pour laquelle le secret des affaires n'est pas opposable (v. art. L. 124-5 du code de l'environnement). […] En outre, après avoir admis l'application du secret des affaires, […] entre le droit à l'information de la société Sumitomo et le droit au secret des affaires de la société CERA (v. art. L. 124-4). […] Il y a donc lieu d'annuler le jugement, du moins son article 3, et, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En l'absence de réponse du président du syndicat départemental des collectivités électrifiées de l'Ariège à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de l'article L124-5 du code de l'environnement et, pour les décisions prises par les organes du syndicat, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
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[…] — les articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3, L.124-4, L. 124-5, L. 124-6, L. 124-7, L. 124-8 du code de l'environnement et les articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables au présent litige ;
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3. CADA, Conseil du 14 avril 2011, directeur général de l'agence nationale des fréquences (ANFR), n° 20111262
[…] La commission précise que les dispositions de l'article L. 124-5 du code de l'environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l'environnement, y compris l'émission d'ondes électromagnétiques ou radioélectriques.
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[…] e) Sanction en cas d'absence des annexes obligatoires au bail commercial : L'absence d'Etat des risques et pollutions est sanctionnée par l'article L 124-5 du code de l'environnement. Les autres annexes ne font pas l'objet de sanctions spécifiques. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation d'information du Bailleur, des actions pourraient être engagées.
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