Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
[…] 3. […] Par suite, les moyens de légalité externe, tirés de ce que la délibération attaquée serait entachée d'incompétence, en ce que le conseil municipal n'est pas compétent pour autoriser, en application de l'article 350-3 du code de l'environnement, la suppression ou le déplacement d'arbres, et serait entachée d'un détournement de procédure, en ce qu'elle aurait pour objet de contourner l'exigence de l'obtention de telles autorisations, sont manifestement infondés. […] O R D O N N E :
[…] — le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de justification du dépôt d'un permis de démolir et ne porte pas non plus concomitamment sur la démolition et sur la construction en méconnaissance de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et l'arrêté n'autorise pas distinctement une démolition en méconnaissance de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; […] En ce qui concerne le respect de l'article 350-3 du code de l'environnement :
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel le maire de Dinard a délivré à la SARL « Le village de la ville Mauny » un permis d'aménager modificatif pour la modification des zones constructibles des lots 03 et 09, l'amélioration de l'accès Nord des lots 01 à 03, la création d'un écran végétal en rive Nord avec le chemin piéton, la suppression de stationnement sur cet accès libérant la possibilité d'un futur accès Ouest (OAP) ainsi que la plantation d'arbres supplémentaires le long de la voie existante (passe de 6 arbres à 9) ; […] — il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; […] — il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.