Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
[…] 3. […] Par suite, les moyens de légalité externe, tirés de ce que la délibération attaquée serait entachée d'incompétence, en ce que le conseil municipal n'est pas compétent pour autoriser, en application de l'article 350-3 du code de l'environnement, la suppression ou le déplacement d'arbres, et serait entachée d'un détournement de procédure, en ce qu'elle aurait pour objet de contourner l'exigence de l'obtention de telles autorisations, sont manifestement infondés. […] O R D O N N E :
[…] — le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de justification du dépôt d'un permis de démolir et ne porte pas non plus concomitamment sur la démolition et sur la construction en méconnaissance de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et l'arrêté n'autorise pas distinctement une démolition en méconnaissance de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; […] En ce qui concerne le respect de l'article 350-3 du code de l'environnement :
[…] - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article R. 350-3 du code de l'environnement en prévoyant la suppression d'un alignement d'arbres de haute futaie composé notamment de cyprès ; […] au nombre de moins d'une dizaine, ne sont pas implantés à intervalle régulier, en étant séparés par l'accès à cette parcelle et d'une hauteur inégale, certains n'excédant pas 3 à 4 mètres, ne peuvent être regardés comme un alignement d'arbres au sens et pour l'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, […]