Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 36
Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant :
1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;
2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1°, ainsi que les décisions et les activités destinées à protéger ces éléments ;
3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;
4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;
5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.
L'article L. 124-1 du code de l'environnement a instauré un « droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques […] ou pour leur compte ». Les articles suivants précisent ce régime (définition des informations en cause par l'article L. 124-2 ; application aux autorités publiques et aux personnes chargées d'une mission de service public en lien avec l'environnement à l' article L. 124-3 ; […]
Lire la suite…L'article L. 124-1 du code de l'environnement a instauré un « droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques […] ou pour leur compte ». Les articles suivants précisent ce régime (définition des informations en cause par l'article L. 124-2 ; application aux autorités publiques et aux personnes chargées d'une mission de service public en lien avec l'environnement à l' article L. 124-3 ; […]
Lire la suite…[…] — ces refus sont entachés d'erreur de droit dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, elle a droit à la communication des informations relatives à l'environnement détenues, […] social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article L. 124-2 de ce code : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, […] L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. » ; que le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, […]
[…] — d'enjoindre à la commune de Pierrevillers de réaliser l'élaboration du projet de ZAC « Mimaisonnette » conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; […] — que l'étude d'impact ne leur a pas été communiquée contrairement à ce que prévoient les dispositions des articles L. 124-1, L. 124-2 et L. 124-4 du code de l'environnement ;
[…] — ces refus sont entachés d'erreur de droit dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, elle a droit à la communication des informations relatives à l'environnement détenues, […] social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article L. 124-2 de ce code : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, […] L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. » ; que le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, […]
L'article L. 124-1 du code de l'environnement a instauré un « droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques […] ou pour leur compte ». Les articles suivants précisent ce régime (définition des informations en cause par l'article L. 124-2 ; application aux autorités publiques et aux personnes chargées d'une mission de service public en lien avec l'environnement à l' article L. 124-3 ; […]
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