Article L131-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version02/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 90-1130 1990-12-19 art. 8, Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 27 () JORF 2 juillet 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 131-3 à L. 131-6.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

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Décisions23


1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 16 juin 2023, 21VE01059, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 31. L'article L. 131-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée, prévoit que : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : (…) / 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; / (…) 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; (…) « . […] En vertu de l'article L. 131-7 du même code, dans sa version alors en vigueur : » En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, […]

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Urbanisme·
  • Parcelle·
  • Enquete publique·
  • Plan·
  • Commissaire enquêteur·
  • Évaluation environnementale

2Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2023, n° 20NC02476
Rejet

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ». Aux termes de l'article L.131-2 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement () » Aux termes de l'article L. 131-7 du même code : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, […]

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  • Urbanisme·
  • Modification·
  • Évaluation environnementale·
  • Plan·
  • Biodiversité·
  • Métropole·
  • Agglomération·
  • Délibération·
  • Inondation·
  • Objectif

3Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 juin 2021, n° 18/06144
Confirmation

[…] AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial régi par les articles L. 131-3 à L. 131-7 et R. 131-1 à R. 131-26 du Code de l'environnement et immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 385 290 309, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

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