Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 1 (VD)
Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.
Les articles 5 et 11 du décret du 22 mai 2020 sont des quasi-miroirs. […] Or, ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le 1 Voir CE 27 juillet 2001, CAMIF, n° 218067, p. 401 ; […] dès lors que la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, aujourd'hui codifiée aux articles L. 131-8 à L. 131-17 du code de l'environnement, ne comporte aucune autorisation pour attribuer au directeur de cet établissement public le pouvoir de recrutement, […]
Lire la suite…Après les mots « article L. 222-1 du Code de l'environnement » sont insérés les mots « ou avec les orientations du chapitre particulier fixant la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air du [SAR] prévu à l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales ». […] de l'air et de l'énergie » sont insérés après les mots « ou un [SAR] » au deuxième alinéa de cet article L. 131-8. […] L'article L. 141-26 est complété par la mention « sauf si cette partie est couverte par un schéma de mise en valeur de la mer compris dans un [SAR] prévu par l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code de l'environnement, dont les dispositions sont issues de l'article 57 de la loi du 2 février 1995, […] ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités./ Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la recherche, […]
[…] A titre liminaire, la commission relève qu'il résulte des articles L131-8 et L131-9 du code de l'environnement que l'Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public de l'État qui contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. […] La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication de la note de service du 20 avril 2023 après disjonction de ses pages 7 et 8.
[…] — il a méconnu les dispositions des articles L. 110-1, L. 110-3 et L. 131-8 du code de l'environnement dès lors qu'il n'y a aucune atteinte à la géodiversité, celles du 7° du titre II du même code dès lors qu'il est d'usage que le client donne la possibilité d'installer un panneau de notoriété, celles du 9° du titre II de ce code qui pose le principe de non-régression, celles des articles L. 181-1 et L. 181-9 du même code en l'absence d'impact environnemental des panneaux et de danger ou d'inconvénient, celles de l'article L. 512-8 de ce code en l'absence d'emprise au sol ou du sous-sol, et celles de l'article L. 581-5 du même code dès lors que la publicité y est conforme ;
L'autorisation de défrichement imposée par l'article L. 341-3 du code forestier s'applique en principe aux terrains boisés, mais l'article L. 342-1 prévoit deux hypothèses de dispense de cette obligation, autour desquelles s'est noué le litige contentieux. […] Selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, […] en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) ». […] En application de l'article L. 131-7 du code forestier, […]
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