Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 221
Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés. En outre, il anime et coordonne la politique de l'Etat en matière d'évaluation et de gestion des risques d'inondation objet du chapitre VI du titre VI du livre V.
Les décrets prévus à l'article L. 211-2 précisent les conditions d'intervention du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du présent titre.
Un décret modifie les dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau, notamment en application des articles L. 211-3 et L. 213-7 du code de l'environnement. […] Le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022, publié au Journal officiel du 30 juillet 2022, […] compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cours d'eau tout au long de la période de hautes eaux. […] Le décret précise également au II de l'article R. 213-14 du code de l'environnement que la stratégie de volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin, […]
Lire la suite…R. 211-21-3. – Afin de mieux assurer le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1, peuvent être définis en dehors de la période de basses eaux, […] Ces volumes sont calculés selon les modalités définies aux I, II et III de l'article R. 211-21-2. […] Ils sont déterminés au regard des statistiques hydrologiques disponibles pour le bassin ou le sous-bassin, le cas échéant complétées par les résultats d'études relatives aux effets prévisibles du changement climatique. » le cadre du régime du II de l'article R. 213-14 du code de l'environnement, la stratégie de volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin, […] L. 211-3 et L. 213-7 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] — que les frais liés à la médecine du travail doivent être déduits, nonobstant le fait qu'ils sont portés pour 7 843 euros, à un compte de charge de personnel ; que, […] que ces frais constituent des consommations de services en provenance de tiers déductibles en vertu de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; […] les redevances prévues aux articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l'environnement sont établies et perçues par les agences financières de bassin en fonction de la quantité de pollution produite par les personnes publiques et privées un jour normal du mois de rejet maximal (…). / 4. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 7. Aux termes de l'article L. 213-7 du code de l'environnement : « Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés. En outre, il anime et coordonne la politique de l'Etat en matière d'évaluation et de gestion des risques d'inondation objet du chapitre VI du titre VI du livre V. ». L'article L. 214- 17 du même code dispose que : « I. -Après avis des conseils départementaux intéressés, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 64-1245 en date du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, […] et qu'aux termes des dispositions de l'article 14-1 de la même loi : « En ce qui concerne la détérioration de la qualité de l'eau, les redevances prévues aux articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l'environnement sont établies et perçues par les agences financières de bassin en fonction de la quantité de pollution produite par les personnes publiques et privées un jour normal du mois de rejet maximal… 3. […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :