Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 82 (V)
I.-La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des tarifs qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.
II.-Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités fixées par décret, une déclaration permettant le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assujettis.
Lorsque le volume d'eau prélevé n'est pas déterminé à partir des relevés d'index du dispositif de mesure prévu en application du I de l'article L. 214-8 ou en cas d'impossibilité avérée de procéder à la mesure, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.
La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau.
Lorsque le prélèvement est destiné à une irrigation gravitaire, la valeur du volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure à 15 000 mètres cubes par hectare irrigué et par an.
III.-Le tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'office sur avis conforme du comité de l'eau et de la biodiversité dans les limites suivantes :
-pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre 0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;
-pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles : entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube ;
-pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre cube.
Les limites des tarifs sont indexées sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage.
Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le coût de cette redevance sur tous les consommateurs.
III bis.-Sauf impossibilité avérée, les volumes d'eau soumis à la redevance, y compris dans le cadre des activités mentionnées au IV du présent article, sont constatés à partir des relevés d'index du dispositif de mesure installé et maintenu en bon état de fonctionnement en application de l'article L. 214-8.
Le premier alinéa du présent III bis ne s'applique pas à l'irrigation gravitaire dans le cas prévu au dernier alinéa du II.
III ter.-Le tarif de la redevance est majoré :
1° De 60 % lorsque, sauf impossibilité avérée, le volume d'eau prélevé n'est pas déterminé à partir des relevés d'index du dispositif de mesure prévu en application du I de l'article L. 214-8 ;
2° De 40 % lorsque le dispositif de mesure n'est pas conforme aux caractéristiques techniques fixées en application du même I ;
3° De 20 % lorsque le registre relatif au dispositif de mesure d'un volume prélevé n'est pas tenu ou est tenu de façon lacunaire au regard des obligations prévues au II du même article L. 214-8.
IV.-Sont exonérés de la redevance :
1° Les prélèvements effectués en mer ;
2° Les exhaures de mines ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;
3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;
4° Les prélèvements destinés à la réalimentation de milieux naturels ;
5° Les prélèvements destinés à la lutte contre l'incendie ;
6° Les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ;
7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.
V.-Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 mètres cubes d'eau par an.
[…] 5°) de mettre à la charge du syndicat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 213-14-1 du code de l'environnement, en vertu duquel toute personne dont les activités entraînent un prélèvement d'eau dans le milieu naturel est assujettie à la redevance pour le prélèvement de la ressource en eau, le SIAEAG s'est acquitté de cette redevance auprès de l'Office de l'eau Guadeloupe à l'occasion de ses livraisons d'eau effectuées au profit de la CAGSC. […] soit 936 781 euros. Il y a lieu, en conséquence, de déduire de la somme de 14 390 006,20 euros, mentionnée au point 18, […]
[…] 5°) de mettre à la charge du syndicat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 213-14-1 du code de l'environnement, en vertu duquel toute personne dont les activités entraînent un prélèvement d'eau dans le milieu naturel est assujettie à la redevance pour le prélèvement de la ressource en eau, le SIAEAG s'est acquitté de cette redevance auprès de l'Office de l'eau Guadeloupe à l'occasion de ses livraisons d'eau effectuées au profit de la CAGSC. […] soit 936 781 euros. Il y a lieu, en conséquence, de déduire de la somme de 14 390 006,20 euros, mentionnée au point 18, […]
[…] ramené à 14 217 661 euros la somme mise à sa charge et réformé ce jugement en ce qu'il a de contraire à cet arrêt. […] en relevant que la CAGSC avait admis le bien-fondé du paiement de la redevance pour prélèvement d'eau dans le milieu naturel prévue à l'article L. 213-14-1 du code de l'environnement à hauteur de 936 781, […] soit 1 109 126 euros, […] Il résulte de tout ce qui précède que la CAGSC n'est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque qu'en tant que celui-ci statue sur l'indemnisation réclamée au titre de la redevance prévue à l'article L. 213 14-1 du code de l'environnement. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En voici le texte : PROPOSITION DE LOI Article 1er Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 213 -11, […] sont insérés les mots : « suivant celle ». […] Article 2 L'avant-dernier alinéa de l'article L . 2224-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine les modalités selon lesquelles les éléments transmis au système d'information prévu au même article L . 131-9 et pris […]
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