Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3
Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
L'autorisation de défrichement (article L.341-3 du code forestier), la dérogation « espèce protégée » (article L.411-2 du code de l'environnement), l'évaluation des incidences Natura 2000 (article L. 414-4 du code de l'environnement) ou encore l'autorisation IOTA, concernant la ressource en eau (article L.214-1 et suivants code de l'environnement), peuvent être requises. […] A ce titre, les porteurs de projets et leurs conseils peuvent solliciter la plupart de ces autorisations via l'autorisation environnementale unique en application des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement. II. […]
Lire la suite…La rubrique 3.2.3.0. et l'importante évolution réglementaire de 2020 La vidange d'un plan d'eau est soumise à procédure d'autorisation ou de déclaration (dite « Loi sur l'eau ») au titre des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Nous sommes donc dans le cadre de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, régissant les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques et ayant — très schématiquement — un impact sur les eaux. […] Au sein de cet article R. 214-1 du code de l'environnement., la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de cet article est ainsi rédigée : « 3.2.3.0. […]
Lire la suite…[…] d'inondation mentionné à l'article L . 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L . 211- 1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; […] au dossier établi au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) ». […] travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214 -6 du code de l'environnement […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que la nomenclature, prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, distingue les « installations, ouvrages, […] que l'article R. 214-113 du code de l'environnement précise les modalités de classement des digues de protection contre les inondations et submersions et des digues de rivières canalisées, désignées « digues » pour l'application du régime en résultant ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, […] qu'aux termes de l'article R. 214-6 du même code, […] comprend : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, […] le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; […]
A lire ce texte, on pourrait croire qu'il faudrait qu'il y ait des « opérations menées en infraction à la loi pénale »… d'autant que ce texte s'applique en cas d'irrespect (réel donc… pourrait-on supposer) de règles précises, plus précisément : « En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ou des mesures édictées en application de l'article L. 171-7 du présent code ou de l'article L. 111-13du code minier, […] en jugeant que méconnaît les dispositions des articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, […]
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