Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 30 () JORF 31 décembre 2006
Modifié par : Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 30 II, III JORF 31 décembre 2006
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier 1992.
Ratification de l'ordonnance n°2011-91 du 25 janvier 2011 portant codification législative du code minier (article 1er). 2. Caractère d'intérêt général, conformément au code de l'environnement, […] Cette disposition, insérée à l'article L.100-1 du code minier est très imprécise. […] La procédure de constatation des infractions est définie par renvoi au chapitre II du titre VII du livre 1er du code de l'environnement. […] les objectifs des SDAGE, l'obligation prévue à l'article L. 214-8 et la contravention en cas de pollution des eaux prévue à l'article L. 216-6 s'appliquent aux travaux miniers soumis à autorisation. […]
Lire la suite…Comme le prévoit l'article L. 214-8 du code de l'environnement, tout prélèvement d'eau doit être mesuré ou évalué. En vertu de l'article L. 213-10-9 du même code, tout prélèvement d'eau est, à partir d'un certain volume d'eau, assujetti à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau collectée par les agences de l'eau. L'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à « la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » précise les obligations de toute personne prélevant de l'eau dans le milieu naturel.
Lire la suite…[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, […] / 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier » ; qu'aux termes de l'article R.214-18 dudit code dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, […] aux termes de l'article L. 214-10 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 » ; […] 8. […]
[…] aux exigences prévues par l'article L.214-17 du code de l'environnement dont l'objet est de maintenir en bon état écologique les cours d'eau en fixant un débit réservé à 3, […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, […] que l'article R. 214-71 du même code dispose que : « La réalisation, […] Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires, […] aux termes de l'article L. 214-10 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 » ;
[…] () ». L'article R. 214 -1 du code de l'environnement définit dans le tableau qui est annexé la nomenclature des installations, […] Aux termes de l'article L. 214 -10 du code de l'environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214 -1 à L. 214 -6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L . 181-17 à L […]
l'article L. 214-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, […] rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non […] D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code. […] Il en résulte qu'en application des dispositions combinées des articles L. 214-10 et L. 514-6 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…