Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les droits des riverains au regard de la formation d'alluvions, du déplacement ou de l'érosion du lit des cours d'eau non domaniaux ou domaniaux qui bordent leur terrain sont régis par les articles 556 à 563 du code civil et les articles L. 215-3, L. 215-4 et L. 215-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Les droits des riverains au regard de la formation d'alluvions, du déplacement ou de l'érosion du lit des cours d'eau non domaniaux ou domaniaux qui bordent leur terrain sont régis par les articles 556 à 563 du code civil et les articles L. 215-3, L. 215-4 et L. 215-6 du code de l'environnement. […] y compris des cours d'eau domaniaux, en particulier par des techniques végétales ayant moins de conséquence sur les milieux. […] C'est pourquoi l'article 48 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, codifié à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] 34-02-01-01-01-03 […] — l'article L. 215-3 du code de l'environnement et l'article L. 1321-2 du code de la santé publique portent sur la dérivation d'un cours d'eau non domanial ; […] Il ressort des pièces du dossier que le prélèvement de la source de la Foux située sur le territoire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne était effectué depuis de nombreuses années sans limite de débit, la source n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique pour en prélever les eaux conformément à l'article L. 215-13 du code de l'environnement ni pour délimiter les périmètres de protection conformément à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ; […] par arrêté du 3 novembre 2011, […]
[…] qu'en vue essentiellement de la régularisation de cette exploitation au titre des articles L.214-1 à L.214-4 du code de l'environnement codifiant les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'eau », […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.1321-2 du code de santé publique : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L.215-3 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, […]
[…] Par acte d'huissier du 3 septembre 2020, procédure enregistrée sous le n°20-426, M me Y S a fait appeler devant le cour d'appel de Bastia M. L J, en sa qualité d'ayant droit de M me W R. […] Vu les articles L215-2 etL215-3 du Code de I'environnement, […] et ce ,d'autant plus que les parties ne sont pas les mêmes, que M me Y S ne justifie pas des limites de l'ancienne parcelle D 292, sur laquelle elle se fonde en application des articles L 215-2 et L 215-3 du code de l'environnement, pour réclamer la propriété de la rive Est du bras Ouest de la rivière séparant les fonds, […]
Les droits des riverains au regard de la formation d'alluvions, du déplacement ou de l'érosion du lit des cours d'eau non domaniaux ou domaniaux qui bordent leur terrain sont régis par les articles 556 à 563 du code civil et les articles L. 215-3, L. 215-4 et L. 215-6 du code de l'environnement. […]
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