Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] Elle ne pouvait pas davantage, en raison de son activité, de sa spécialisation et de l'existence en son sein d'un service juridique étoffé, ignorer la réglementation relative à l'entretien des moulins (article L.215-11 et L.215-14 du Code de l'Environnement) des berges des cours d'eau et des ouvrages y implantés, respectivement à leur restauration, lorsqu'ils sont situés dans un site inscrit et les conséquences financières importantes et permanentes qu'elle entraînait pour le propriétaire, conséquences telles qu'elles ont conduit la commune de LECTOURE non seulement à ne pas acquérir le pont-barrage, mais même, à refuser d'en recevoir donation. […] section L XXX
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 janvier 2008 par le tribunal d'instance de MOLSHEIM, greffe permanent de SCHIRMECK […] Aux termes de l'article L215-11 du code de l'environnement, les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même autorisés ou ayant une existence légale, sont garants des dommages causés aux chemins et aux propriétés.
[…] Considérant, en dernier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article L. 215-10 du code de l'environnement : « I. – Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas suivants : 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, […] en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214-17, […] qu'aux termes de l'article L. 215-11 du même code : « Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, […]