Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164
Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur accord, aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1.
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations […] Installations, ouvrages, […] à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : / 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (...) " ; Considérant que, selon l'article L. 214-6 du même code : " (...) II. […] L. 216-1 du code de l'environnement, ordonner à M. […] A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.216-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, : I. – Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles…. L.214-1 à L.214-9 … ou les règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé. […] pour examiner la demande de la SCI DANUBE, qui relève du contentieux de pleine juridiction selon les modalités fixées par l'article L.216-2 du code de l'environnement, à la date de l'arrêté contesté et non à la date de leur jugement ; qu'à cet égard, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement : « Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, […] le propriétaire n'a pas obtempéré dans le délai imparti, l'autorité compétente fait application des procédures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 216-1 […] » ; qu'aux termes de l'article L. 216-8 du même code : « I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation requise pour un acte, une opération, […]
[…] N° 2024/ 216 […] Il a ainsi été jugé en matière de police de l'eau, au visa des articles L. 214-1 et L. 216-1 du code de l'environnement, que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions que l'autorité administrative a édictées, dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'eau et des milieux aquatiques, à la suite de l'inobservation des dispositions applicables aux installations, […]