Entrée en vigueur le 3 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V)
Il lui indique que dans l'attente de la mise en oeuvre de la zone de protection écologique (ZPE) loi n° 2003-346 du 15 avril 2003, les mesures coercitives envers les navires au comportement délinquant - articles du code de l'environnement L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-19 -, ne sont applicables que dans la zone des 12 milles, c'est-à-dire à l'intérieur des eaux territoriales. […] Ainsi, l'article L. 218-21 du code étend à la ZPE l'applicabilité aux navires et plates-formes étrangers du régime d'incriminations et de sanctions relatives aux infractions en matière de rejets polluants des navires commises dans la mer territoriale et dans la zone économique. […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que, l'article 55 de la Constitution dispose : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, […] 7, 8 et 10 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 en vigueur au moment des faits, les articles L. 218-10, L218-22 et L. 218-24 du code de l'environnement applicables lors du renvoi, […] L. 218-21, […] du code de l'environnement ; que l'article 218-10 du code de l'environnement, […] vise les « rejets », mais l'article L218-21 paragraphe I vise " le fait, […] a été créée et déclarée le 21 avril 1977 et agréée au titre de la protection de la nature par arrêté du préfet du Morbihan en date du 12 août 1988 ; […] ce qui répond aux exigences de l'article L. 142-2 du code de l'environnement ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10 et L. 218-21 du code de l'environnement, ainsi que des règles 9, 10 et 11 de la Convention pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol 73/78) faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, des règles 9 et 10 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973, telle que modifiée par le Protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]
Le régime juridique de la ZPE s'inscrit dans le cadre des dispositions en vigueur du code de l'environnement. Ainsi, l'article L. 218-21 du code étend à la ZPE l'applicabilité aux navires et plate-formes étrangers du régime d'incriminations et de sanctions relatives aux infractions en matière de rejets polluants des navires commises dans la mer territoriale et dans la zone économique. La ZPE en Méditerranée entrera effectivement en vigueur dès la parution du décret d'application qui en fixe l'étendue.
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