Les pollutions accidentelles par les hydrocarbures L'article L 218-22 du code de l'environnement est relatif à la pollution accidentelle par les hydrocarbures. […] A.L'élément matériel L'article L 218-22 du code de l'environnement énonce que le fait de provoquer « un accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l'éviter est punissable lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux territoriales, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que, l'article 55 de la Constitution dispose : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, […] les articles 1, 7, 8 et 10 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 en vigueur au moment des faits, les articles L. 218-10, L218-22 et L. 218-24 du code de l'environnement applicables lors du renvoi, […] L. 218-21, L. 218-22 et L. 218-24, […] du code de l'environnement ; que l'article 218-10 du code de l'environnement, […] vise les « rejets », mais l'article L218-21 paragraphe I vise " le fait, […] Sur le moyen unique de cassation proposé pour la commune de Quimper, pris de la violation des articles L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, 2, […]
[…] Monsieur A L, […] […], après avoir prêté serment conformément à l'article 168 du Code de procédure pénale, […] Le Tribunal Correctionnel de F par jugement contradictoire à signifier en date du 06 Octobre 2010, signifié à Parquet le 22 Février 2011, […] en violation de la Convention Internationale faite à LONDRES le 23 novembre 1973 pour la pollution, faits prévus par les articles L. 218-22, L. 218-13, […] L. 218-10 du Code de l'Environnement, […] La société ROKO SHIP MANAGEMENT a été régulièrement citée à l'audience en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article L218-23 du code de l'environnement en qualité d'exploitant ou d'armateur du navire. […] L'article L.218-23 du code de l'environnement, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 du code de l'environnement des articles 15, 34 annexe I, 13 annexe 11 de la convention internationale du 2 novembre 1973, 131-38, 131-39 du code pénal et de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 591, 593 et préliminaire du code de procédure pénale et contradiction de motifs ;
Sur le domaine public maritime par exemple, les agissements constitutifs d'une contravention de grande voirie sont définis à l'article L 2132-3 du Code général de la propriété des personnes physiques. […] L'article L 218-22 I du Code de l'environnement précise que l'infraction est constituée à l'égard d'une personne physique qui a commis une faute ayant occasionné directement l'accident. […]
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