Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11
I. – Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles L. 218-11 à L. 218-19, est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.
II. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
La société britannique a également été citée à comparaitre, sur le fondement de l'article L. 218-23 du code de l'environnement lequel autorise le tribunal a décidé que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine soit, en totalité ou en partie, […] Ces derniers ont ensuite interjeté appel de cette décision. […] A cet égard, le pourvoi rappelle les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, repris à l'article L. 218-19 du code de l'environnement : « […] les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, […]
Lire la suite…[…] « L'article L. 218-30 du code de l'environnement porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; « L'article L. 218-23 du code de l'environnement porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ;
[…] Monsieur A L, […] […], […], après avoir prêté serment conformément à l'article 168 du Code de procédure pénale, […] en violation de la Convention Internationale faite à LONDRES le 23 novembre 1973 pour la pollution, faits prévus par les articles L. 218-22, […] L. 218-18, L. 218-10 du Code de l'Environnement, […] L. 218-13, L. 218-23 du Code de l'Environnement; […] La société ROKO SHIP MANAGEMENT a été régulièrement citée à l'audience en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article L218-23 du code de l'environnement en qualité d'exploitant ou d'armateur du navire. […] L'article L.218-23 du code de l'environnement, […] Conformément aux dispositions prévues par l'article L218-24 du code de l'environnement, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 du code de l'environnement des articles 15, 34 annexe I, 13 annexe 11 de la convention internationale du 2 novembre 1973, 131-38, 131-39 du code pénal et de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 591, 593 et préliminaire du code de procédure pénale et contradiction de motifs ;