Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou mettant en oeuvre des procédés argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en oeuvre de ces procédés ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
L'article 8 de la directive 2004/48/CE donne des indications, comme l'ancien article L. 716-7-1[4] et les articles L. 615-5-2, L. 521-5 et L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, sur la nature des informations qui sont susceptibles d'être demandées dans le cadre du droit d'information, à savoir, […]
Lire la suite…Nous vous proposons un tour d'horizon des principales dispositions issues de cette loi. 1/ Droit à l'information Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […] L.622-3, L.623-29, L.712-6, L.716-5 du code de la propriété
Lire la suite…[…] Elle est titulaire d'un important portefeuille de brevets parmi lesquels notamment un brevet européen EP 2 096 724 dépose le 19 février 2009 sous priorité d'un brevet chinois en date du 26 février 2008 et délivré le 17 février 2010, ayant pour titre « Connecteur USB et dispositif USB» désignant notamment la France. […] Dans ses dernières e-conclusions du 21 décembre 2012, la société HUAWEI DËVIÇE CO a demandé au tribunal de : Vu les articles L. 613-3 et suivants et L. 615-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] - Ordonner en application de l'article L. 615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle ou, à titre subsidiaire, […] Sur la nullité de la revendication 4, 5, 6, 7, 12, […]
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 septembre 2017, la société HUSSOR, au visa des dispositions du Livre VI du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment les articles L. 613-3, L. 615-2, L. 615-5, L. 615-5-2 et L. 615-8, demande en ces termes au tribunal de : […] Sur cette base, et en retenant à ce stade la période comprise entre 2013 et 2017, soit 4 années, les conséquences négatives de la contrefaçon pour la société HUSSOR peuvent être à titre provisoire évaluées à la somme de 60 000 euros (5 ventes par an sur quatre ans).
[…] [Adresse 5] […] [Localité 2] (SUISSE) […] C'est dans ce contexte que, par de nouvelles conclusions d'incident du 19 janvier 2022, la société Kompernaß a saisi le juge de la mise en état aux fins d'obtenir, au visa des articles 31, 32 et 789 du code de procédure civile, L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, et 63(1) de la Convention sur le Brevet Européen, de : […] Com., 7 juillet 2004, pourvoi no 02-19.041; Cass. […] En effet, ainsi que le prévoit l'article L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, […]