Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou mettant en oeuvre des procédés argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en oeuvre de ces procédés ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
L'article 8 de la directive 2004/48/CE donne des indications, comme l'ancien article L. 716-7-1[4] et les articles L. 615-5-2, L. 521-5 et L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, sur la nature des informations qui sont susceptibles d'être demandées dans le cadre du droit d'information, à savoir, […]
Lire la suite…[…] Elle est titulaire d'un important portefeuille de brevets parmi lesquels notamment un brevet européen EP 2 096 724 dépose le 19 février 2009 sous priorité d'un brevet chinois en date du 26 février 2008 et délivré le 17 février 2010, ayant pour titre « Connecteur USB et dispositif USB» désignant notamment la France. […] Dans ses dernières e-conclusions du 21 décembre 2012, la société HUAWEI DËVIÇE CO a demandé au tribunal de : Vu les articles L. 613-3 et suivants et L. 615-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] - Ordonner en application de l'article L. 615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle ou, à titre subsidiaire, […] Sur la nullité de la revendication 4, 5, 6, 7, 12, […]
[…] Pôle 5 – Chambre 2 […] les sociétés France TELECOM, Télédiffusion de France (TDF) et à 1'Institufurrr Rundfunktechnik Gmbl-I, l'assignation conformément aux dispositions de l'article L. 613-29 b) du code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L 615-1 du code de propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, […] 2° de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits obligations des parties'; […] La société I.D Com expose que la demande de communication formée sur le fondement de l'article L 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle est, […]
[…] — des compositions cristallines les contenant (revendications n° 2, 3 et 5), […] Sur pourvoi de la société Roquette et par arrêt du 3 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de Cassation – au visa des articles L. 615-17 du code de la propriété industrielle, […] 'Vu les Articles L.613-3, L613-4, L.615-1, L615-5 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […] en application des dispositions de l'Article L. 615-5-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, afin que soient, […] en obtention des informations, prévues par l'article L 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, […] Attendu que, se fondant sur les dispositions de l'article par l'article L. 615-5 du code la propriété intellectuelle, […]
Fondement Articles L. 716-4-9 et L. 615-5-2 du CPI.
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