Article 12 de la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues à l'article 4 et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.
1. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 28 février 2000, 189082, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] X… demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral du 11 avril 1997 relatif à la mise en oeuvre de la mesure de circulation alternée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en cas d'épisode de pollution atmosphérique en région Ile-de-France en application de l'article 12 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ;
2. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 28 février 2000, 195033, publié au recueil LebonAnnulation
[…] à la mise en oeuvre de la mesure de circulation alternée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en cas d'épisode de pollution atmosphérique en région Ile-de-France en application de l'article 12 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'article 8 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit effectivement que dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air sont dépassées ou risquent de l'être, […] pour cela, notamment, de définir les modalités des procédures d'alerte fixées à l'article 12 de la loi et de prévoir des mesures temporaires ou permanentes sur le fonctionnement et l'exploitation de certaines catégories d'installations industrielles, sur l'usage des carburants et sur les conditions d'utilisation des véhicules. […] En ce qui concerne les modalités de la procédure d'alerte, […]
Lire la suite…