Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
[…] Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juin 1997, présentée par M. Michel X…, demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral du 11 avril 1997 relatif à la mise en oeuvre de la mesure de circulation alternée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en cas d'épisode de pollution atmosphérique en région Ile-de-France en application de l'article 12 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ;
[…] 1°) à l'annulation de la décision du 15 décembre 1997 du préfet de police refusant d'inscrire les auto-écoles sur la liste des dérogations figurant en annexe à l'arrêté interpréfectoral du 11 avril 1997 relatif à la mise en oeuvre de la mesure de circulation alternée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en cas d'épisode de pollution atmosphérique en région Ile-de-France en application de l'article 12 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ;
L'article 8 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit effectivement que dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air sont dépassées ou risquent de l'être, […] pour cela, notamment, de définir les modalités des procédures d'alerte fixées à l'article 12 de la loi et de prévoir des mesures temporaires ou permanentes sur le fonctionnement et l'exploitation de certaines catégories d'installations industrielles, sur l'usage des carburants et sur les conditions d'utilisation des véhicules. […] En ce qui concerne les modalités de la procédure d'alerte, […]
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