Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 48
En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L. 223-1, l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement.
[…] en justice pour défendre la qualité de l'air ambiant. […] Ce délit suppose en effet la violation d'une obligation particulière de sécurité ( article 223 -1 du code pénal). […] un individu ne peut pas emprunter la voie judiciaire pour reprocher aux autorités de ne pas adopter des mesures efficaces de protection de l'air ambiant. […] L'adoption de la loi sur l'air du 30 décembre 1996[16] a imposé au préfet l'obligation de prendre « des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population » « lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être » ( article L. 223 -1 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 3.6 de l'avenant conclu a modifié l'article 18 de la convention relatif au régime financier du contrat ; que selon l'article 18.1 modifié, […] – de la perception, éventuellement, d'une somme compensant l'application des articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'environnement » ; […] 2.2.1.2 (relatif à la prise en charge de la gestion du parc de véhicules et de son équipement) et 2.2.2 (relatif aux moyens humains) de l'avenant en cause, qui sont dans l'article 2 « Période transitoire », qui court du 15 mai 2009, date d'entrée en vigueur de la gratuité, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lors des pics de pollution atmosphérique, l'article L. 223-2 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement ou par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports. […] En tout état de cause, les services publics de transport de personnes restent soumis aux obligations relatives à la continuité du service public prévues par les articles L. 1222-2 et suivants du code des transports.
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