Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 6
[…] art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L . 2123-12, L . 3123- 10 et L . 4135- 10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L . 2123-20-1, […] les dispositions de l'article L . 2123-23 et du premier alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L.322 -1. […] 5 – Considérant qu'aux termes de l'article L . 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, […] qu'aux termes de l'article L. 322-10 -4 du code de l'environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, […] montant qui peut être porté à 3 […]
[…] personnes publiques ; que saisi sur le fondement de l'article L.322-10 -4 du code de l'environnement par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, […] à verser à cet établissement une indemnité de 10 000 euros en réparation de ses préjudices et a mis à la charge de la SARL LCM une somme de 1 500 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-10 -1 du code de l'environnement […]