Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 162 () JORF 28 février 2002
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Article R322-42 Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale partiellement reproduit ci-après : " Art. R. 48-1. […] -Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :... 3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :... e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code ".
Lire la suite…[…] art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L . 2123-12, L . 3123- 10 et L . 4135- 10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L . 2123-20-1, […] les dispositions de l'article L . 2123-23 et du premier alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] c) L'article R. 163-2 du code forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie; […] à l'exception du prélèvement d'un volume compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il est le fait d'un concessionnaire de pâturage ou de son préposé sur le terrain concédé ; […] l'article R. 261-1 du même code relatif à l'exercice d'activités réglementées en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L. 212-2 ; […] e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 332-20 du même code ;
[…] Audience du 2 novembre 2011 […] Z X demeurant XXX et conclut à ce que le Tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal de constatation d'infraction réalisé le 27 juillet 2010 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 322-10-2 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
d'animaux en infraction aux concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du droit d'usage ; d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers ; e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 332-20 du même code ; f) Les dispositions […] humaine, […]
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