Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales
Article L331-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 4 () JORF 15 avril 2006
1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier ;
2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du II ;
3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ;
4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.
Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
II.-Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas échéant, d'avis conforme.
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux couverts par le secret de la défense nationale.
Commentaires • 11
La Cour a rejeté la requête du porteur de projet, après avoir considéré qu'en application de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, la nécessité d'un avis conforme du parc s'imposait dès lors que le projet éolien, bien que situé en dehors du cœur du parc, se trouvait sur le territoire de communes situées dans son aire d'adhésion, […] En vertu de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, les litiges portant sur les décisions relatives aux éoliennes terrestres relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel en premier et dernier ressort. 29-035, Energie, Energie éolienne44-04-04-01, Nature et environnement, Parcs naturels, Parcs nationaux
Lire la suite…[…] Directive Habitats, Absence de raison impérative d'intérêt public majeur. 54-01-04-01, Intérêt à agir, […] écosystèmes du sol et du sous-sol, articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, Directive Habitats, […] par renvoi à un décret en Conseil d'État, les conditions pouvant justifier les dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées. […] Le juge ne s'est pas prononcé sur les autres moyens soulevés par les requérants tirés de la violation des dispositions du II de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, de l'incomplétude du dossier en l'absence de l'avis conforme du directeur du Parc National des Écrins après consultation de son conseil scientifique, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] le directeur du Parc national des calanques a, par un arrêté en date du 24 septembre 2018 notifié le lendemain, mis M. B…, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai d'un mois, […] Par un arrêté du 8 janvier 2019, le directeur du Parc national des calanques a autorisé M. B…, dans le cadre de l'autorisation spéciale prévue au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement et avec des prescriptions, à évacuer tous matériaux et matériels stockés sur les parcelles n° E18, E21 et H7 situées dans le cœur du Parc national des calanques et compromettant la conservation, […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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[…] — que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de l'établissement public du parc de la Vanoise prévue par l'article L. 331-4 du code de l'environnement ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 3 octobre 2022, n° 1903242
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-4 du code de l'environnement : " I. – Dans le cœur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes : / 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, […]
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[…] Ensuite, la Cour estime que l'avis conforme du Parc national des forêts était nécessaire, au titre de l'article L. 331-4, II du Code de l'environnement, selon lequel : […]
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