Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 55
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 160 (V)
I.-Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader.
II.-Sont prises en considération à ce titre :
1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ;
2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ;
3° La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ;
4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ;
5° La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de migration de la faune sauvage ;
6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissances humaines ;
7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de l'évolution de la vie et des premières activités humaines.
III.-Le classement peut s'étendre aux eaux sous juridiction de l'Etat ainsi que, pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.
IV.-Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles définis à l'article L. 332-8.
L. 521-2 du code de justice administrative. […] Votre juge des référés a alors rappelé que si certaines nouvelles mesures envisageables en urgence relevaient de la compétence du maire, le préfet pouvait également être compétent, à trois titres différents : – soit, sur le fondement du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de carence du maire dans l'exercice de la police municipale, […] en vertu de l'article L. 2213-23 du même code, « la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés », qui […] des articles L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement, même si, […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2022-534 intègre les travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale unique prévu aux articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement. […] L'état initial de l'environnement constitue la base de référence de toute l'évaluation. […] et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L211-1, L219-7, L331-1, L332-1 et L341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 332 -2 du code de l'environnement (c. envir.) ne constitue pas un programme ou un projet d'activités, […] d'aménagements d'ouvrages ou d'installations au sens du I de l'article L . 414-4 de ce code alors en vigueur, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : " -I. […] du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. (…) /II. – Sont prises en considération à ce titre : 1 […]
[…] dispositions des articles R. 332 -14, R. 332 -2 et R. 332 -6 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : « I.- Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, […] du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. / II.-Sont prises en considération à ce titre : / 1 […]
[…] 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones suivantes : […] e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;
[…] résultant d'une convention internationale. […]. » Et aux termes de l'article R. 332 -22 de ce code : « Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet […]. » Les articles L. 332 -20 et L. 332 -22 du même code précisent le régime de constatation des infractions aux réglementations intéressant la protection d'une zone naturelle et de leur poursuite. […] soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. […]. » L'article L […]
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