Article L332-1 du Code de l'environnement
Article L331-28Article L332-2
Entrée en vigueur le 10 août 2016

Commentaires71

1Algues vertes en Bretagne : l'État condamné pour préjudice écologique !
clairance-urba.fr · 6 août 2026

[…] résultant d'une convention internationale. […]. » Et aux termes de l'article R. 332 -22 de ce code : « Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet […]. » Les articles L. 332 -20 et L. 332 -22 du même code précisent le régime de constatation des infractions aux réglementations intéressant la protection d'une zone naturelle et de leur poursuite. […] soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. […]. » L'article L […]

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2Une interdiction de baignade doit-elle expliciter les risques encourus par les baigneurs ? – Conclusions sous CE, 22 novembre 2019, Consorts F., n° 422655
revuegeneraledudroit.eu · 20 janvier 2026

L. 521-2 du code de justice administrative. […] Votre juge des référés a alors rappelé que si certaines nouvelles mesures envisageables en urgence relevaient de la compétence du maire, le préfet pouvait également être compétent, à trois titres différents : – soit, sur le fondement du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de carence du maire dans l'exercice de la police municipale, […] en vertu de l'article L. 2213-23 du même code, « la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés », qui […] des articles L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement, même si, […]

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3Panorama du nouveau droit minier français.
Village Justice · 2 décembre 2025

L'ordonnance n° 2022-534 intègre les travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale unique prévu aux articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement. […] L'état initial de l'environnement constitue la base de référence de toute l'évaluation. […] et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L211-1, L219-7, L331-1, L332-1 et L341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie, […]

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Décisions219

1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 331078Rejet

[…] l'article L. 332 -2 du code de l'environnement (c. envir.) ne constitue pas un programme ou un projet d'activités, […] d'aménagements d'ouvrages ou d'installations au sens du I de l'article L . 414-4 de ce code alors en vigueur, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : " -I. […] du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. (…) /II. – Sont prises en considération à ce titre : 1 […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 5 décembre 2022, n° 2103351Rejet

[…] dispositions des articles R. 332 -14, R. 332 -2 et R. 332 -6 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : « I.- Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, […] du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. / II.-Sont prises en considération à ce titre : / 1 […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 27 mai 2021, n° 19/02011Infirmation

[…] 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones suivantes : […] e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).