Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
- Article L.341-2 Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 I. […] - Article L.341-5 Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. […] - Article L.341-10 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. […] Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 341-3, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, l'arrêté du 1er juillet 2021 vise les articles L. 341-3, L. 341-5, L. 341-8, L. 341-10 et R. 341-8 du code forestier ainsi que les articles L. 171-8 et R. 214-49 du code de l'environnement. […]
[…] l'aspect d'un site classé, en l'espèce en reconstruisant une cabane de 8 mètres de longueur sur 5,90 mètres de largeur, […] en bordure de l'étang de l'Or,infraction prévue par les articles L.341-19 II 2°, L.341-10, R.341-10 du Code de l'environnement, l'article L.630-1 du Code du patrimoine, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.341-19 II, […] par conséquent, porté à leur connaissance nonobstant l'absence éventuelle des autres mesures de publicité prévues par les articles L 341-8, L 341-15, R 341-4 et R 341-7 du code de l'environnement (reprenant les dispositions de l'article 26 de la loi du 2 mai 1930 et les articles 4 et 7 du décret n° 69-607 du 13 juin 1969) ;
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier : « Les forêts, […] (…) ». Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». […] Aux termes de l'article L. 341-8 de ce code : « L'autorité administrative compétente de l'Etat peut ordonner au propriétaire, ou à toute autre personne, […] Enfin, aux termes de l'article L. 341-10 de ce code : « L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles (…) L. 341-8 (…) du présent code dans le délai prescrit par la décision administrative. ».
L. 341-6 du code forestier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et sous une astreinte de 300 € par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à la préservation ou à la reconstitution des écosystèmes ou des habitats d'espèces protégées, conformément aux prescriptions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; […] – le préfet, qui lui a ordonné sur le fondement de l'article L. 341-8 du code forestier de reboiser ses parcelles, était tenu de vérifier au préalable que les travaux demandés respectent les prescriptions du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…