Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28
Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine ci-après reproduits :
"Art. L. 642-1 - Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.
Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.
L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.
"Art. L. 642-2 - Le dossier relatif à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine comporte :
- un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 et déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ;
- un règlement comprenant des prescriptions ;
- et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.
Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine contient des règles relatives :
- à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
- à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux.."
Article 50 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, […] d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 2° Instituer un régime de transaction pénale pour les infractions définies au titre Ier du livre II du même code et préciser, dans […] l'article L. 437-14 du même code, […] 4° Simplifier les procédures prévues à l'article L. 541-17 du code de l'environnement […] L554-5 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L300-3 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L350-2 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […]
Lire la suite…[…] — que le classement de ces parcelles en zone Nj est justifié par la préservation des paysages, dont la nécessité a été rappelée par les services de l'Etat dès 2007, et a été inscrite en 2010 par le législateur dans les articles L. 350-1 et L. 350-2 du code de l'environnement ; […] Article 2 : M me X versera à la commune d'Avril une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Le jugement dont appel : […] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 juin 2022, M. [O] et l'ANSAMU, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1246 et suivants code civil, L. 350-3 du code de l'environnement et L. 621-32 du code du patrimoine, de : […] [V], intimée, demande à la cour, au visa des articles 9, 31, 32, 117, 118, 119, 122 et 123 du code de procédure civile, L. 350-2 du code de l'environnement, L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine, et 1240 et suivants du code civil, de :
[…] — le maire a commis une erreur de droit quant à l'applicabilité de la directive à la déclaration, au regard de l'article L. 350-2-IV du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 350-1 du code de l'environnement, […] Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, […] 2° Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu est incompatible avec leurs dispositions. (…) » ;
Avant l'entrée en vigueur du I, continue à s'appliquer l'article L. 581-19 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée. Article 43 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. […]
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