Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 48
Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.
Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4, L. 2213-4-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
[…] si elles sont propriétaires d'un ou de plusieurs chemins ruraux inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 361-2 du code de l'environnement, le département a compétence pour établir un plan départemental des itinéraires de randonnée […] La création et l'entretien de ces itinéraires sont alors à sa charge.Pour la réfection des chemins ruraux, une commune peut décider en outre, par application de l'article L. 161-7 et L. 161-8 du CRPM et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, […]
Lire la suite…[…] si elles sont propriétaires d'un ou de plusieurs chemins ruraux inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 361-2 du code de l'environnement, le département a compétence pour établir un plan départemental des itinéraires de randonnée […] La création et l'entretien de ces itinéraires sont alors à sa charge.Pour la réfection des chemins ruraux, une commune peut décider en outre, par application de l'article L. 161-7 et L. 161-8 du CRPM et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : I. – Les plans, schémas, […] programmes et autres documents de planification mentionnés au I de l'article L. 122-4 définis ci-après : 1° Schémas de mise en valeur de la mer prévus par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 2° Plans de déplacements urbains prévus par les articles 28, 28-2-1 et 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; 3° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L. 361-2 du présent code ; 4° Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 ; […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 2 août 2008, présenté par la commune de Nouzilly, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-2 du code de l'environnement : « Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, […] des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales. » ; qu'il résulte de ces dispositions que seul le département est compétent pour établir un plan des itinéraires de randonnée motorisée ; que, dès lors, […]
[…] 71-02-01-05 […] Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2009, présenté pour les consorts X, qui concluent aux mêmes fins que leur requête en soulevant les mêmes moyens, portant toutefois le montant de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 2 000 euros ; […] Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 361-1 et L. 361-2 ;