Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 215
Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1 du présent code, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique.
Un plan d'action quinquennal est établi suivant les critères fixés par les articles L. 414-11, D. 414-30 et 31 du code de l'environnement. […] Cette compétence reste celle de la commune. À ce titre, et conformément aux articles L. 361-1 et L. 365-1 du code de l'environnement, il incombe aux communes d'y assurer la sécurité des personnes mais également la propreté de ces espaces. […] Les articles L. 2211-1 et L. 2211-2 du code général des collectivité territoriales disposent en ce sens que « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, […]
Lire la suite…Leurs missions ont été codifiées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et s'inscrivent dans les modalités prévues par l'article L. 414-11 du Code de l'Environnement. […] lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. ». […] Cette article doit être lu conjointement avec l'article L. 365-1 du code de l'environnement qui dispose que la responsabilité des gardiens d'espaces naturels est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Plérin la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en appréciant le comportement de la victime dans la réalisation du dommage au regard de la notion de risque telle que découlant de l'article L. 365-1 du code de l'environnement, sans s'assurer au préalable que cette disposition trouvait à s'appliquer en l'espèce ;
[…] — elle est également engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 365-1 du code de l'environnement dans la mesure où ce sentier est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement ;
[…] que, s'il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage ne s'étend pas aux dommages immatériels, […] sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. » Cet article introduit donc […] Ce nouveau régime s'articule avec l'article L.365-1 du code de l'environnement qui concerne des sites naturels particuliers et vise au-delà des activités de loisirs la simple circulation des piétons sur les sites. […]
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