Article L311-1-1 du Code du sport

Article L311-1-1 du Code du sport.

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 215

Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 215

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1. Accident sportif : qui est responsable ?

Village Justice · 2 avril 2026

Cet article vous explique, de façon concrète, […] que l'accident ait eu lieu en compétition, à l'entraînement ou dans un cadre plus informel. Quels sont les différents régimes de responsabilité applicables en cas d'accident sportif ? Avant de déterminer qui est responsable, il faut comprendre que le droit français prévoit plusieurs fondements juridiques qui peuvent être mobilisés après un accident sportif. […] Pour les sports de nature, l'article L311-1-1 du Code du sport prévoit que le propriétaire ou le gestionnaire d'un espace naturel accueillant la pratique d'un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, […]

2. Accident sportif : qui est responsable ?

village-justice.com · 2 avril 2026

3. Candidat et QPC I Green Law Avocats

green-law-avocat.fr · 26 décembre 2024

[…] articles L . 241-1 et A. 243-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage ne s'étend pas aux dommages immatériels, […] le nouvel article L.311 -1-1 du code du sport introduit la notion d'acceptation du risque des pratiquants d'escalade en extérieur et ce afin de limiter le régime de responsabilité de plein droit des propriétaires/gestionnaires des sites d'escalade. […] La reconnaissance par le législateur de la théorie du risque accepté par le grimpeur C'est dans ce contexte que l'article L.311 […]

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement n° 1566 rect. ter, 12 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 73 bis a, renuméroté article 215, crée l'article L311-1-1 Code du sport

Cet amendement simplifie et adapte le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Une proposition de loi rédigée avec Bruno Retailleau et adoptée au Sénat en janvier 2018 permettait de répondre à cette problématique mais n'a malheureusement fait l'objet d'aucune inscription à l'Assemblée Nationale. Cette version est le fruit du travail conjoint des acteurs locaux (départements, communes) et de la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade (FFME). Aujourd'hui, le développement des sports de nature et des activités de … Lire la suite…

2. Amendement CL841, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 73 bis a, renuméroté article 215, crée l'article L311-1-1 Code du sport

L'article L. 311-1-1 vise à exonérer le gardien d'un espace, d'un site ou d'un itinéraire au titre de l'article 1242 du code civil pour des dommages causés à l'occasion de l'exercice d'un sport de nature ou d'une activité de loisirs dans cet espace, site ou itinéraire résultant de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible. L'article 1242 du code civil dispose que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. La responsabilité civile du gardien du site n'aurait donc pu être engagée qu'en présence d'une faute prouvée et non du seul … Lire la suite…

3. Amendement CL1038, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 73 bis a, renuméroté article 215, crée l'article L311-1-1 Code du sport

Le Sénat a souhaité aménagé le régime de responsabilité des gardiens d'espaces naturels dans lesquels des sports de nature sont pratiqués, en écartant l'engagement de cette responsabilité lorsque les dommages résultent de risques inhérents à la pratique sportive – par exemple, l'escalade. Cependant, la rédaction proposée par le Sénat aurait pour effet de restreindre de façon excessive la possibilité, pour une victime d'engager une action en responsabilité. Le présent amendement propose donc d'apporter une précision qui, tout en permettant d'alléger la responsabilité du gardien et de … Lire la suite…

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