Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont élaborées en vue d'en promouvoir une gestion durable, conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 et compte tenu des priorités de la politique d'orientation des productions agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. Elles sont compatibles avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier.
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la conservation et la gestion durable de la faune de la région, chassable ou non chassable, et de ses habitats et la coexistence des différents usages de la nature. Elles comportent une évaluation des principales tendances de l'évolution des populations animales et de leurs habitats, des menaces dues aux activités humaines et des dommages que celles-ci subissent. Les schémas départementaux de gestion cynégétique visés à l'article L. 425-1 contribuent à cette évaluation.
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont arrêtées après avis des collectivités territoriales et des personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines concernés, par le préfet de région et en Corse par le préfet de Corse.
[…] […] au sens du dernier alinéa de l'article L . 425-4 du code de l'environnement » a pour objet de constituer la régénération des peuplements forestier comme objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à la sauvegarde de la biodiversité. […] introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L.414 -8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L […]
Lire la suite…L'inquiétude des représentants de la fédération de chasse des Ardennes porte sur l'article 30 selon lequel les documents d'orientations environnementales de la faune sauvage, ORGFH et SDGC, […] l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L.414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L 425-1 du même code, avec le PRFB.
Lire la suite…[…] est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. / Elle est notamment chargée d'émettre, […] ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L 427- 8 . / II.-Dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, […] Considérant qu'il ne résulte d'aucune des dispositions du code de l'environnement que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par son article L. 414-8 […]
[…] Considérant, en quatrième lieu, que si l'association requérante soutient que le préfet aurait méconnu tant le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionné à l'article L. 414-8 du code de l'environnement, elle ne le démontre pas ; […] Considérant, enfin, que, pour les mêmes motifs que ceux invoqués ci-dessus, l'orientation n° 8 figurant au chapitre « amélioration de la pratique de la chasse » de l'arrêté n° 2008/DDAF/SATE/1134 du 24 novembre 2008 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] elle ajoute que le préfet n'a pas pu vérifier la compatibilité du schéma approuvé avec le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du code de l'environnement dès lors que ces documents ne sont pas mentionnés aux visas de l'acte attaqué ; […] Article 2 : L'orientation n° 8 du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Essonne est annulée.
Aussi, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, introduit à son article 67 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L 425-1 du même code, avec les programmes régionaux forêts et bois. […] Cet article prévoit également au sein de la commission régionale forêt bois, la création d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, […]
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