Entrée en vigueur le 12 juillet 1963
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
- des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ;
- d'un manifeste visé par la douane présentant les marchandises de réexportation originaires de l'étranger.
2. Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douane doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.
[…] 41. Coberco Dairy Foods évoque le contexte de l'article 133, sous e), du code des douanes, pour soutenir l'interprétation qu'elle propose. À cet égard, elle compare les conditions économiques requises pour l'octroi du régime de perfectionnement actif mentionnées à l'article 117, sous c), du même code, qui fait référence aux «intérêts essentiels des producteurs de la Communauté» à celles de l'article 148 dudit code, relatives au régime de perfectionnement passif, qui prévoient la prise en compte des «intérêts essentiels des transformateurs communautaires». Selon Coberco Dairy Foods, l'utilisation d'un terme différent à l'article 133, sous e), du code des douanes impliquerait que seuls les producteurs de produits finis sont visés par celui-ci.
[…] Il ressort de l'article 119 alinéa 1 du code des douanes de l'Union que : « 1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation lorsque, par suite d'une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
[…] — pour les déclarations 44231464 et 44970936 (décision définitive): ' après un examen attentif, je vous informe qu'il ne m'est pas possible de réserver une suite favorable à votre demande sur le fondement de l'article 117 du code des douanes de l'Union (CDU) pour les raisons suivantes: vous n'avez pas transmis dans les délais prescrits les originaux des INF3 permettant de justifier leur visa ou leur régularisation par le service des douanes du bureau de réimportation.