Article 117 du Code des douanes
Article 116Article 118
Entrée en vigueur le 12 juillet 1963
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

Commentaire • 1

1. Remboursement des droits de douane : pas pour un règlement de classement !Accès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 3 juillet 2018
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Décisions • 22

1. CJCE, n° C-11/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Friesland Coberco Dairy Foods BV contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Noord/kantoor…

[…] 41. Coberco Dairy Foods évoque le contexte de l'article 133, sous e), du code des douanes, pour soutenir l'interprétation qu'elle propose. À cet égard, elle compare les conditions économiques requises pour l'octroi du régime de perfectionnement actif mentionnées à l'article 117, sous c), du même code, qui fait référence aux «intérêts essentiels des producteurs de la Communauté» à celles de l'article 148 dudit code, relatives au régime de perfectionnement passif, qui prévoient la prise en compte des «intérêts essentiels des transformateurs communautaires». Selon Coberco Dairy Foods, l'utilisation d'un terme différent à l'article 133, sous e), du code des douanes impliquerait que seuls les producteurs de produits finis sont visés par celui-ci.

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[…] Il ressort de l'article 119 alinéa 1 du code des douanes de l'Union que : « 1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation lorsque, par suite d'une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

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[…] — pour les déclarations 44231464 et 44970936 (décision définitive): ' après un examen attentif, je vous informe qu'il ne m'est pas possible de réserver une suite favorable à votre demande sur le fondement de l'article 117 du code des douanes de l'Union (CDU) pour les raisons suivantes: vous n'avez pas transmis dans les délais prescrits les originaux des INF3 permettant de justifier leur visa ou leur régularisation par le service des douanes du bureau de réimportation.

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Document parlementaire • 0

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