Entrée en vigueur le 12 juillet 1963
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
- des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ;
- d'un manifeste visé par la douane présentant les marchandises de réexportation originaires de l'étranger.
2. Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douane doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.
[…] Afin d'établir si la jurisprudence précitée peut être appliquée par analogie aux conclusions du comité, comme le soutient la Commission dans ses observations, il convient de présenter le rôle que lui confère le code des douanes. Le septième considérant de ce code énonce «qu'il y a lieu d'instituer un comité du code des douanes afin de garantir une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission». L'article 4, point 24, […] Enfin, les conditions économiques à remplir pour bénéficier de certains régimes douaniers peuvent être appréciées par le comité, ainsi que prévu par les articles 117, sous c), pour le perfectionnement actif et 133, sous e), […]
[…] Il ressort de l'article 119 alinéa 1 du code des douanes de l'Union que : « 1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation lorsque, par suite d'une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
[…] — pour les déclarations 44231464 et 44970936 (décision définitive): ' après un examen attentif, je vous informe qu'il ne m'est pas possible de réserver une suite favorable à votre demande sur le fondement de l'article 117 du code des douanes de l'Union (CDU) pour les raisons suivantes: vous n'avez pas transmis dans les délais prescrits les originaux des INF3 permettant de justifier leur visa ou leur régularisation par le service des douanes du bureau de réimportation. Les factures que vous présentez sont raturées et portent des mentions manuscrites non conformes aux règles de leur établissement et ne permettent pas une vérification satisfaisante des quantités des marchandises importées' (pièce 10),
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A DECIDE CE QUI SUIT : Article Premier. – Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir, le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects. […]
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