61985j0222

1 . tarif douanier commun – positions tarifaires – classement des marchandises – criteres – usage effectif d ' une marchandise – inadmissibilite

2 . tarif douanier commun – positions tarifaires – classement des pantalons ' jeans '

1 . la destination d ' une marchandise , qui n ' est pas une qualite inherente a celle-ci , ne peut pas servir de critere objectif pour son classement tarifaire au moment de l ' importation , car il est impossible a ce moment-la de determiner l ' usage effectif qui en sera fait . par consequent , l ' usage effectif d ' une marchandise ne peut etre retenu en vue de determiner le classement tarifaire .

2 . le tarif douanier commun devait etre interprete , le 23 decembre 1975 , en ce sens que des pantalons ' jeans ' de coupe classique avec fermeture de gauche a droite sur le devant devaient etre classes dans la position 61.01 en tant que vetements de dessus pour hommes .

Dans l ' affaire 222/85 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le bundesfinanzhof et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Hauptzollamt osnabruck

Et

Kleiderwerke hela lampe gmbh & co . kg

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des positions 61.01 et 61.02 du tarif douanier commun ,

1 par ordonnance du 24 avril 1985 , parvenue a la cour le 22 juillet suivant , le bundesfinanzhof a pose , en vertu de l ' article 177 du traite , une question prejudicielle relative a l ' interpretation des positions 61.01 et 61.02 du tarif douanier commun ( tdc ).

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un litige entre le hauptzollamt osnabruck ( ci-apres la demanderesse ) et l ' entreprise kleiderwerke hela lampe gmbh & co . kg a hambourg ( ci-apres la defenderesse ) concernant le classement par le hauptzollamt de pantalons ' jeans ' de coupe classique dans la position 61.01 du tdc .

3 le 23 decembre 1975 , la defenderesse avait importe , en provenance d ' un pays tiers , des pantalons ' jeans ' de coupe classique qu ' elle avait declares comme pantalons ' jeans ' pour dames relevant de la position 61.02 du tdc . cette categorie de pantalons faisait a l ' epoque l ' objet d ' une franchise de droits dans le cadre d ' un contingent tarifaire . par avis du 22 novembre 1977 , la demanderesse a exige le paiement de droits de douane d ' un montant de 10 196,60 dm au motif que les pantalons en question seraient des pantalons pour hommes , relevant de la position 61.01 du tdc , a cause de leur fermeture sur le devant de gauche a droite .

4 a l ' encontre de cet avis , la defenderesse a introduit un recours aupres du finanzgericht hamburg en faisant valoir que le classement devait se faire en fonction de l ' usage ; les ' jeans ' de coupe classique etant portes egalement par des femmes , une identification comme vetements pour femmes ou pour hommes , au moment de l ' importation , ne serait pas possible . en outre , les pantalons ' jeans ' auraient presque toujours une fermeture sur le devant de gauche a droite , qu ' ils soient portes par des femmes ou par des hommes . par consequent , les pantalons en question devraient etre classes comme vetements de dessus pour femmes au sens du tdc .

5 le finanzgericht ayant annule la decision de la demanderesse exigeant des droits de douane , celle-ci a fait une demande en ' revision ' devant le bundesfinanzhof , en faisant valoir que l ' usage effectif n ' est pas determinant pour le classement et que la fermeture de gauche a droite serait une caracteristique traditionnelle des pantalons pour hommes .

6 le bundesfinanzhof a estime qu ' il resulte des notes explicatives de la nomenclature du conseil de cooperation douaniere ( notes ccd ) que les pantalons en general sont reconnus comme vetements pour hommes quand ils comportent une fermeture sur le devant , de gauche a droite . toutefois , il y aurait lieu de verifier s ' il ne faut pas tenir compte des caracteristiques des ' jeans ' en tant que categorie particuliere de pantalons , plutot que des caracteristiques des pantalons en general , au motif que les ' jeans ' sont a considerer comme des ' articles unisex ' auxquels les criteres habituels de classement de vetements ne sauraient etre appliques .

7 dans ces conditions , le bundesfinanzhof a sursis a statuer pour deferer a la cour la question prejudicielle suivante :

' le tarif douanier commun devait-il etre interprete , le 23 decembre 1975 , en ce sens que des pantalons ' jeans ' de coupe classique avec fermeture de gauche a droite sur le devant devaient etre classes dans la position 61.01 du tarif en tant que vetements de dessus pour hommes? '

Sur la reglementation applicable

8 il convient de rappeler que le tdc distingue , pour les vetements et accessoires du vetement en tissus , entre les ' vetements de dessus pour hommes et garconnets ' ( position 61.01 ) et les ' vetements de dessus pour femmes , fillettes et jeunes enfants ' ( position 61.02 ), avec , a l ' interieur de chacune de ces deux categories , une sous-position pour ' pantalons ' . de meme , des positions differentes du tdc concernent les vetements de dessous , ou linge de corps , pour hommes et garconnets ( 61.03 ) et ceux pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( 61.04 ).

9 la note 3 , sous a ), du chapitre 61 du tdc prevoit que les articles qui ne sont pas reconnaissables comme etant des vetements d ' hommes ou de garconnets ou des vetements de femmes ou de fillettes doivent etre classes avec ces derniers ( aux positions 61.02 ou 61.04 selon le cas ).

10 en outre , les notes ccd relatives a la position 61.02 indiquent au point 7 :

' certains vetements pour femmes ou fillettes sont du meme type que certains vetements pour hommes ou garconnets ( pantalons , gabardines ou tabliers par exemple ). il est cependant le plus souvent possible de les differencier , ne serait-ce que par leur coupe , par l ' emplacement des boutons et boutonnieres , la forme du col ou la presence de garnitures ou d ' effets ornementaux . '

11 le 13 septembre 1982 , soit a une date posterieure a celle de l ' importation effectuee par la defenderesse en l ' espece , la commission a arrete le reglement no 2496/82 , du 13 septembre 1982 , relatif au classement de marchandises dans la sous-position 61.01 b v e ) du tdc ( jo l 267 , p . 11 ), selon lequel ' les pantalons , y compris les pantalons ' jeans ' , confectionnes dans les matieres textiles reprises a la note 1 du chapitre 61 et comportant une ouverture sur le devant se fermant de gauche a droite a l ' aide d ' un systeme quelconque ' , relevent de la sous-position 61.01 b v e ) du tdc .

Sur la question posee

12 la defenderesse soutient qu ' il resulte de la note 3 , sous a ), du chapitre 61 du tdc que le classement dans l ' une ou l ' autre des positions tarifaires 61.01 et 61.02 doit se faire en vertu des caracteristiques externes des vetements , permettant de les reconnaitre comme vetements ' pour hommes ' ou ' pour femmes ' . en l ' espece , de telles caracteristiques feraient defaut ; en particulier , la disposition de la fermeture sur le devant de gauche a droite ne serait pas un critere de differenciation . la defenderesse fait valoir a cet egard que les pantalons ' jeans ' de coupe classique sont portes autant par des femmes que par des hommes et qu ' il n ' existe aucun usage uniforme quant a la fermeture de devant de ' jeans ' portes par les femmes .

13 d ' apres la commission , le classement tarifaire s ' opere uniquement sur la base des caracteristiques objectives et visibles , seules susceptibles de conferer aux vetements la qualite de vetements pour hommes ou pour femmes . la commission rappelle que le classement doit etre effectue au moment de l ' importation des vetements et ne saurait donc dependre du sexe de la personne qui les achete ou qui les porte ensuite .

14 en ce qui concerne plus particulierement le classement de pantalons , la commission remarque que la fermeture de gauche a droite est , dans les pays de culture occidentale , par-dela l ' evolution variable de gouts et de mode , une caracteristique permanente et certaine du vetement pour hommes . des pantalons ' jeans ' de coupe classique avec une fermeture sur le devant de gauche a droite , meme portes par des femmes , devraient par consequent , a defaut de tout element objectif permettant de les identifier en tant que pantalons pour dames , etre classes dans la position tarifaire 61.01 .

15 cette derniere these doit etre retenue . il resulte de la jurisprudence de la cour ( arret du 15 mai 1986 , mikx , 90/85 , rec . 1986 , p . 1695 ) que la destination d ' une marchandise , qui n ' est pas une qualite inherente a celle-ci , ne peut pas servir de critere objectif pour son classement tarifaire au moment de l ' importation , car il est impossible a ce moment-la de determiner l ' usage effectif qui en sera fait . par consequent , l ' usage effectif d ' une marchandise ne peut etre retenu en vue de determiner le classement tarifaire .

16 une application uniforme et certaine du tdc serait impossible si des vetements comportant une caracteristique objective , traditionnellement retenue pour les vetements pour hommes , n ' etaient plus consideres comme ' reconnaissables ' en tant que tels au motif qu ' a partir d ' un certain moment ces vetements sont egalement portes par des femmes . s ' il est vrai , comme le constate la juridiction nationale , que , dans ce domaine , une certaine mode ' unisex ' s ' est developpee dans les pays de la communaute , un tel phenomene , ignore par le chapitre 61 du tdc , ne peut pas conduire a de nouvelles interpretations en matiere tarifaire .

17 il convient donc de repondre a la question posee que le tdc devait etre interprete , le 23 decembre 1975 , en ce sens que des pantalons ' jeans ' de coupe classique avec fermeture de gauche a droite sur le devant devaient etre classes dans la position 61.01 en tant que vetements de dessus pour hommes .

Sur les depens

18 les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( quatrieme chambre ),

Statuant sur la question a elle soumise par le bundesfinanzhof , par ordonnance du 24 avril 1985 , dit pour droit :

Le tarif douanier commun devait etre interprete , le 23 decembre 1975 , en ce sens que des pantalons ' jeans ' de coupe classique avec fermeture de gauche a droite sur le devant devaient etre classes dans la position 61.01 en tant que vetements de dessus pour hommes .