Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Des mesures en ce sens ont été prises et font l'objet de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 et du décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et modifiant le livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement. Ces textes prévoient que le paiement des droits et redevances mentionnées à l'article L. 423-12 du code de l'environnement peut être effectué auprès d'un comptable du Trésor ou d'un régisseur des recettes de l'État placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Lire la suite…Des mesures en ce sens ont été prises et font l'objet de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 et du décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et modifiant le livre II (partie Réglementaire) du code de l'environnement. Ces textes prévoient que le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12 du code de l'environnement peut être effectué auprès d'un comptable du Trésor ou d'un régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les articles 12 de la directive du 21 mai 1992 et L. 411-1-1° du code de l'environnement dès lors qu'il ne permet pas d'assurer une protection stricte de l'ours brun, […] que l'article L. 421-10 du même code dispose : « Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs. / (…) » ; que l'article L. 423-1 du même code dispose : « Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. / Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, […]
[…] Au soutien de ses demandes, et au visa des articles L. 422-21, L423-1, L423-12 et suivants, R423-12 et suivants du code de l'environnement, 564 du code de procédure civile , L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, et 1240 du code civil, l'ACCA indique que si M. Y peut en sa qualité de gendre de M. X prétendre à son admission à la Société de chasse de Puyoô, c'est à la condition que ce dernier dispose lui-même d'un permis de chasse validé pour chaque saison de chasse et au jour de la demande d'adhésion de M. Y, ce qui implique le paiement de cotisations, redevances et droit de timbre et de souscrire une assurance. Estimant irrecevable comme
[…] La fédération départementale des chasseurs de l'Aude, dont le siège est à Berriac (11), est régie par les articles L. 421-5 à L. 421-11-1 et les articles R. 421-33 à R. 421-39 du code de l'environnement ; elle regroupe essentiellement, comme il est dit à l'article L. 421-8, […] pour leur validité, à être accompagnées de la photocopie recto verso du permis de chasser, mais du document de validation du permis de chasser prévu par les articles L. 423-12 et suivants du code de l'environnement et auquel l'article 5 du règlement intérieur fait référence ; l'examen des six classeurs, contenant les demandes d'inscription et les procurations de vote, communiqués en cause d'appel par la fédération, […]
[…] , art. L 423 -13). La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'article R. 423 -11 du code de l'environnement . […] art. 1635 bis N et code de l'environnement art. L423-12 ) ; - et de redevances cynégétiques dont le montant est versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( articles L423 […]
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