Article L423-13 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L223-10, Code rural - art. L223-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Animaux - Dégâts Des Animaux - Gros Gibier. Indemnisation. Réglementation.
Mme Josette Pons · Questions parlementaires · 13 mai 2014

Le « droit d'affût » pour la destruction de sangliers n'est pas pour autant rétabli en faveur des fermiers dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement : la régulation des populations de grand gibier reste donc à leur demande majoritaire un monopole des chasseurs, titulaires du permis de chasser validé et ayant acquitté auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs la cotisation grand gibier pour ce faire, en application des articles L. 423-13 et L. 421-14 du code de l'environnement. […] La loi portant diverses dispositions cynégétiques du 7 mars 2012 a consolidé en conséquence le dispositif d'indemnisation des dégâts agricoles dus au grand gibier, […]

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2ENR - Timbres et taxes assimilées - Permis de chasser
BOFiP · 12 septembre 2012

L.423-5 du code de l'environnement, L.423-9 du code de l'environnement, R.423-2 du code de l'environnement et R.423-9 du code de l'environnement). […] Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser (code de l'environnement, art. L 423-13). […] La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'article R. […] L423-12) ;

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3Chasse Et Pêche - Permis De Chasser - Permis À Prix Unique. Mise En Place. Perspectives
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 9 mai 2006

À ce jour, les montants respectifs des redevances cynégétiques nationales annuelles et temporaires et des redevances cynégétiques départementales annuelles et temporaires se trouvent fixés annuellement par un arrêté interministériel (conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement). Ainsi, […] dont s'acquitte chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national, présente également un caractère d'unicité sur la totalité du territoire français. […] Les cotisations statutaires propres à chaque fédération départementale des chasseurs (article L. 423-13 du code précité) relèvent par définition de la compétence exclusive de ces associations ; en conséquence, […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Nice, 23 août 2008, n° 0804385
Rejet

[…] — l'intervention de la fédération départementale des chasseurs du Var est recevable au regard des dispositions des articles L. 423-13 et R.427-7 du code de l'environnement, de l'action menée en vue du repeuplement et de la conservation du gibier et a été confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat ;

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2Tribunal administratif de Montpellier, 24 mai 2013, n° 1103664
Annulation

[…] — que son intervention est recevable en application des articles L. 423-13 et R. 427-7 du code de l'environnement ; que son président a été autorisé à ester par une délibération de son conseil d'administration;

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3Tribunal administratif de Toulouse, 3 février 2016, n° 1205255
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, […] que l'article L. 423-1 du même code dispose : « Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. / Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, […] d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5 et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier. (…) » ; […]

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