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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 23 déc. 2024, n° 24/05309 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 décembre 2024 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/05309 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VGV2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Septembre 2024
Date de la saisine : 24 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic la société FONCIA MORBIHAN, société par actions simplifiée, dont l’établissement est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier E0006RII
INTIMEE
S.A.R.L. RAC Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défaillante, non constitué
— -------------------------------------------------------------------------
OCME n° 132
Monsieur, A. DESALBRES, Conseiller de la mise en état,
assisté de Monsieur J-P CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours par conclusions reçues le 20 Décembre 2024,
Que l’intimé n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, n’étant pas constitué,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 23 Décembre 2024
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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