Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.
L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du même code.
L'auteur tient à remercier les relecteurs ou relectrices anonymes ayant permis d'améliorer la version initiale de cet article. […] la normalisant afin de proposer des outils duplicables et opérants à même de résoudre des tensions latentes. […] Cette dernière notion n'a cessé depuis lors d'être mise en avant par le législateur comme par les gestionnaires, jusqu'à ce que le Code de l'environnement la consacre et que des rapports parlementaires la prennent en charge (Cardoux et Perea, 2019). Désormais, […] là encore, se doit d'être interrogé. […] Il n'est pas inutile de citer la quasi-totalité de l'article concerné, amendé en 2014 : 13 Article L425-4 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…La fédération nationale des chasseurs vous saisit en effet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au 3ème alinéa de l'article L. 421-5 et aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement, en tant que ceux-ci prévoient que les coûts liés à l'indemnisation non contentieuse des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes sont supportés par les seuls chasseurs. […] La fédération nationale des chasseurs sollicite en effet le renvoi, outre du troisième alinéa de l'article L. 421-5, […] d'une part, de participer à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique tel qu'énoncé à l'article L. 425-4 du code de l'environnement et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 425-4 du même code : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, […] Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 20-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers (…) » ; […] que l'article R. 425-1-1 dudit code prévoit : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs (…) Le plan de chasse est annuel (…) » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, […] le bois et les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie ; / 3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation des forêts au changement climatique ; / 4° A la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, […]
[…] 4. Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. […] en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. […] par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code ». […]
L'auteur tient à remercier les relecteurs ou relectrices anonymes ayant permis d'améliorer la version initiale de cet article. […] Yves-François Le Lay et Camille Ollier pour leurs relectures déterminantes. […] Cette dernière notion n'a cessé depuis lors d'être mise en avant par le législateur comme par les gestionnaires, jusqu'à ce que le Code de l'environnement la consacre et que des rapports parlementaires la prennent en charge (Cardoux et Perea, 2019). […] se doit d'être interrogé. […] Il n'est pas inutile de citer la quasi-totalité de l'article concerné, amendé en 2014 : 13 Article L425-4 du Code de l'environnement, […] la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en […] -L., […]
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