Article L425-4 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L225-4 (Ab), Code rural L225-4

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67

L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.


Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.


L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.


L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du même code.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
18 textes citent l'article

Commentaires16


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454722
Conclusions du rapporteur public · 15 octobre 2021

La fédération nationale des chasseurs vous saisit en effet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au 3ème alinéa de l'article L. 421-5 et aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement, en tant que ceux-ci prévoient que les coûts liés à l'indemnisation non contentieuse des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes sont supportés par les seuls chasseurs. […] La fédération nationale des chasseurs sollicite en effet le renvoi, outre du troisième alinéa de l'article L. 421-5, […] d'une part, de participer à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique tel qu'énoncé à l'article L. 425-4 du code de l'environnement et, d'autre part, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422590
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2020

Dès 1962, dans une décision Chevassier publiée au Recueil5, vous avez jugé que ces organismes sont des personnes de droit privé « appelées à collaborer à l'exécution d'un 1 Article L. 221-1 du code forestier. 2 Articles R. 231-45 et suivants du code forestier. 3 C'est l'équilibre agro-sylvo-cynégétique de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. 4 Article 1er, JO du 30 juillet 1941. 1

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Décisions57


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 20 avril 2009, 08NT01478, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, […] Cet équilibre est atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code. ;

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  • Groupement forestier·
  • Impôt·
  • Chasse·
  • Imposition·
  • Justice administrative·
  • Recette·
  • Gibier·
  • Activité agricole·
  • Sociétés·
  • Bénéfice

2Tribunal administratif de Caen, 10 mai 2023, n° 2301071

[…] • le blaireau étant une espèce au comportement nocturne et la chasse la nuit étant interdite, le déterrage est l'unique moyen de réguler les populations dans l'Orne ; en outre, cette espèce a peu d'ennemis naturels et doit donc être régulée par l'homme ; de plus, au vu des prélèvements réalisés dans le département de l'Orne, la majeure partie des prélèvements sont réalisés pendant la période complémentaire ; il en résulte que l'absence de recours à cette pratique de chasse ainsi qu'à son extension dans le temps serait contraire aux dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement qui fixent comme objectif un équilibre agro-sylvo-cynégétique.

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  • Chasse·
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3Tribunal administratif de Versailles, 10 mars 2011, n° 0902275
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. […] Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4. » ;

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