Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende, lorsque les espèces concernées sont l'anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin, l'esturgeon européen (acipenser sturio) et le saumon atlantique (salmo salar), le fait :
1° De pêcher ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;
2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;
3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative ;
4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1°.
II.-Sont punis d'une amende de 22 500 €, lorsque l'espèce concernée est la carpe commune (cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est supérieure à soixante centimètres, les faits prévus aux 1° à 4° du I ainsi que le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson.
III.-Le montant des amendes mentionnées aux I et II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 436-16 du code de l'environnement dès lors qu'il autorise nécessairement la détention d'engins de pêche interdits pour la pêche du saumon et de l'esturgeon ; […] — il méconnaît le principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L. 110-16 du code de l'environnement dès lors qu'il autorise la pêche des lamproies marines qui est en grave danger d'extinction ;— l'autorisation d'utiliser des filets dérivants doit être interdite en application des articles R. 436-24 et 25 du code de l'environnement ; […]
[…] — le jugement est entaché d'omission à statuer ; le tribunal n'a pas répondu au moyen de droit invoqué sur le fondement du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et l'article 6§3 de la directive Habitat dont la méconnaissance était également invoquée ; […] 12, 14 et 16 ; […] — en autorisant des filets capables de capturer des esturgeons, l'arrêté contesté déclenche des captures qui ne sont plus accidentelles et méconnait l'article 12 de la directive Habitat et sa transposition, ainsi que l'article L. 436-16 de code de l'environnement ; […] — l'article R. 436-45 ne constitue pas une transposition conforme de l'article 6§1 de la directive, en ne répondant pas, […]
[…] — le PLAGEPOMI autorise les pêcheurs à se placer dans une situation pénalement réprimée par le I de l'article L. 436-16 du code de l'environnement ; […] • des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; ces deux arrêtés et cet article auraient dû être précédés d'une évaluation des incidences Natura 2000 en application de l'article 6 de la directive Habitats et de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […] 16. […]
Conformément à l'article 2-3 de ce règlement, un plan de gestion de l'anguille est établi à l'échelle nationale par chaque pays concerné. […] Parmi les mesures figure la définition annuelle de quotas de pêche de la civelle décidés pour la pêche maritime et en eau douce. […] L'article L. 436-16 du code de l'environnement prévoit des peines allant jusqu'à six mois d'emprisonnement et 50 000 € d'amende pour les délits relatifs au braconnage de l'anguille. L'article L. 437-19 prévoit que les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit. […] Au titre de l'article 5.4 de ce règlement, […]
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