Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal de la mise en place des dispositifs techniques et des opérations effectuées en application de la présente section. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier de police judiciaire décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.
Les conversations et données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés 3 Article 706-95-20 du CPP. 4 Articles 706-96 à 706-98 du CPP. 5 Articles 706-102-1 à 706-102-5 du CPP. 6 Article 706-95-11 du CPP. 7 Les infractions concernées doivent entrer dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du CPP (criminalité organisée). […] Certaines dispositions sont, […] qui dresse le procès-verbal de la mise en place d'un dispositif de captation de données informatiques (art. 706-95-18, al. 1 du CPP). 2 et les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité sont décrites […] Il a également relevé que « Les données captées dans le cadre des investigations sont placées sous scellés en application de l'article 706-95-18 du code de procédure pénale » (paragr. 16). […]
Lire la suite…L'article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise la captation de toutes données informatiques, y compris celles en cours de transmission. […] M. [I] a présenté une requête en nullité le 17 décembre 2020, M. [D] le 18 décembre suivant, MM. [F], […] après avoir ordonné, avant dire droit, la production de cette pièce à la procédure, énonce que les formalités de placement sous scellés prévues à l'article 706-95-18 du code de procédure pénale n'étant pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même code, leur inobservation ne saurait donner lieu à annulation en l'absence d'atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen invoquée et démontrée par celle-ci.
[…] que les enquêteurs étaient toujours commis par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure distincte, qui était toujours en cours, quand l'achèvement de la mission pour les besoins de laquelle les données avaient été extraites interdisait leur conservation par les enquêteurs, la Chambre de l'instruction a violé les articles 81, 151, 706-95-18, 230-38, 230-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] 18. […] 230-33, 230-36, 230-40 et 230-38, 706-96, 706-97, 706-95-16 et 706-95-17, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
[…] - dans un lieu privé, le régime applicable est celui prévu aux articles 706-96 à 706-98 du CPP. […] S'agissant des lieux privés, la même garantie est prévue pour l'ensemble des techniques spéciales d'enquête par l'article 706-95-18 du code de procédure pénale. […] En effet, il est prévu par les articles 230-53 et 706-95-19 du CPP que les enregistrements et données recueillis lors des opérations effectuées au moyen de caméras aéroportées sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Article 706-95-18 Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal de la mise en place des dispositifs techniques et des opérations effectuées en application de la présente section. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
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