Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal de la mise en place des dispositifs techniques et des opérations effectuées en application de la présente section. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier de police judiciaire décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.
Les conversations et données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
Article 706-95-18 Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal de la mise en place des dispositifs techniques et des opérations effectuées en application de la présente section. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Lire la suite…Les enregistrements sont placés sous scellés fermés 3 Article 706-95-20 du CPP. 4 Articles 706-96 à 706-98 du CPP. 5 Articles 706-102-1 à 706-102-5 du CPP. 6 Article 706-95-11 du CPP. 7 Les infractions concernées doivent entrer dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du CPP (criminalité organisée). […] Certaines dispositions sont, […] qui dresse le procès-verbal de la mise en place d'un dispositif de captation de données informatiques (art. 706-95-18, al. 1 du CPP). 2 et les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité sont décrites […] Il a également relevé que « Les données captées dans le cadre des investigations sont placées sous scellés en application de l'article 706-95-18 du code de procédure pénale » (paragr. 16). […]
Lire la suite…L'article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise la captation de toutes données informatiques, y compris celles en cours de transmission. […] M. [I] a présenté une requête en nullité le 17 décembre 2020, M. [D] le 18 décembre suivant, MM. [F], […] après avoir ordonné, avant dire droit, la production de cette pièce à la procédure, énonce que les formalités de placement sous scellés prévues à l'article 706-95-18 du code de procédure pénale n'étant pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même code, leur inobservation ne saurait donner lieu à annulation en l'absence d'atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen invoquée et démontrée par celle-ci.
[…] que les enquêteurs étaient toujours commis par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure distincte, qui était toujours en cours, quand l'achèvement de la mission pour les besoins de laquelle les données avaient été extraites interdisait leur conservation par les enquêteurs, la Chambre de l'instruction a violé les articles 81, 151, 706-95-18, 230-38, 230-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] 18. […] 230-33, 230-36, 230-40 et 230-38, 706-96, 706-97, 706-95-16 et 706-95-17, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
[…] alors que « contrairement à ce qu'écrit l'arrêt attaqué, il résulte des termes exprès de l'article 706-95-18 du code de procédure pénale que le procès-verbal relatif à la mise en place d'un dispositif technique relevant d'une technique spéciale d'enquête et notamment d'un dispositif de sonorisation doit mentionner « les opérations effectuées en application de la présente section » et « la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée » ; ces termes visent non seulement les heures d'écoute, […] et notamment de s'assurer du respect des dispositions de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale lorsque la pose a lieu dans un lieu d'habitation.
Code de procédure pénale, article 706-102-1 : « Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 ou 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, […] d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques. » La mesure est réservée aux infractions de criminalité […] ou délinquance organisée listées aux articles 706-73 et 706-73-1 CPP. […] Art. 706-102-1 CPPArt. 706-73 CPP 02Distinction avec l'écoute (100 CPP) et la sonorisation (706-95-18 CPP).+ L'interception classique des articles 100 et suivants CPP vise une ligne identifiée chez l'opérateur. […]
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