Règlement (CE) 1469/94 du 27 juin 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1469/94 de la Commission du 27 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre |
Décisions • 2
—
[…] 7 Le règlement (CE) n_ 1469/94 de la Commission, du 27 juin 1994, modifiant le règlement n_ 1164/89 (JO L 159, p. 12), qui est entré en vigueur le 5 juillet 1994, a ajouté le texte suivant à l'article 4, sous a), du règlement n_ 1164/89:
—
[…] Le règlement n_ 1469/94 a été publié le 27 juin 1994 et est entré en vigueur le 4 juillet 1994, à savoir peu avant la récolte de cette année, et cette différence de formulation n'a été constatée qu'après la récolte.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/93 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 mars 2025, n° 2502586
- SOC JACOMELLI
- ALTESSE
- Cour de cassation 20 décembre 2023, 22-23.068
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 avril 2018, n° 17/00679
- Cour d'appel de Caen, 20 octobre 2016, n° 15/02979
- SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION (ANNEZIN, 334247855)
- Article 648 du Code de procédure civile
- JESSY BAT (SAINT-MAURICE, 921993291)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juillet 2023, n° 22VE00051
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mars 2025, n° 2502448
- AFEDIM GESTION (ORVAULT, 388034753)
- Entreprises CLION (36700)
- LA GRANDE TOILE (MERIGNAC, 893549873)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2003
- MAISON DU MIDI (SOLLIES-VILLE, 533670840)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre jex, 30 août 2024, n° 24/01738
- Article 26-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 110 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- GOCARDLESS SAS (PARIS, 834422180)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 25 mars 2025, n° 23/12121
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 19 novembre 2024, n° 24/51462
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 mars 2024, n° 22/00720
- Jurisprudence perte de chance : jugements et arrêts
- CJUE, n° C-365/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 4 octobre 2024