Règlement (CE) 1469/94 du 27 juin 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1469/94 de la Commission du 27 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre |
Décisions • 2
—
[…] 7 Le règlement (CE) n_ 1469/94 de la Commission, du 27 juin 1994, modifiant le règlement n_ 1164/89 (JO L 159, p. 12), qui est entré en vigueur le 5 juillet 1994, a ajouté le texte suivant à l'article 4, sous a), du règlement n_ 1164/89:
—
[…] Le règlement n_ 1469/94 a été publié le 27 juin 1994 et est entré en vigueur le 4 juillet 1994, à savoir peu avant la récolte de cette année, et cette différence de formulation n'a été constatée qu'après la récolte. La partie requérante estime que, pour déterminer les conséquences financières, la Commission aurait dû pondérer son jugement en fonction des problèmes d'interprétation résultant de la traduction erronée de cette disposition de droit communautaire et tenir compte du fait que l'erreur n'a pas été découverte en temps utile.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/93 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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