Article L512-19 du Code de l'environnement
Article L512-18Article L512-20
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 8

Commentaires • 6

1. La loi "Industrie verte" et les ICPE
CMS · 12 avril 2024

La modification opérée – Les articles L.512-6-1 (ICPE soumises à autorisation) et L. 512-7-6 (ICPE soumises à enregistrement) du Code de l'environnement sont complétés pour permettre, de manière facultative, […] impliquant la mise en sécurité du site et sa remise en état le cas échéant (articles L.512-19 et L.512-22 du Code de l'environnement). […] La modification opérée – Désormais, […] L.512-7-6 (ICPE soumises à enregistrement) et L.512-12-1 (ICPE soumises à déclaration). [4] Voir articles R.512-39-3 (ICPE soumises à autorisation) et R.512-46-27 (ICPE soumises à enregistrement) du Code de l'environnement. [5] i.e un site vierge de toute ICPE.

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2. Environnement : de nouvelles mesures en faveur des frichesAccès limité
Le Moniteur · 22 décembre 2023

3. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verteAccès limité
www.actu-juridique.fr · 15 novembre 2023
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Décisions • 15

[…] ce qu'il soit mis à la charge de la société Quality Blocks la somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Les dispositions précitées de l'article R. 512 -74 du code de l'environnement qui instituent un mécanisme de caducité de l'arrêté d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement acquise par le seul écoulement du délai de trois ans lorsque l'installation a été interrompue durant ce laps de temps, […] n'ont pas le même objet et n'ont donc pas pour effet de méconnaître celles de l'article L. 512-19 […]

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[…] R. 512-66-1 du code de l'environnement et de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code ; […] En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement : « Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. […] Aux termes de l'article L. 512-19 de ce code : « Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, […]

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 7 février 2012, n° 1102844Rejet

[…] Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. » et qu'aux termes de l'article L. 512-19 du même code, […] qu'il en résulte que la décision attaquée est ainsi suffisamment motivée par la référence aux intérêts nécessitant d'être protégés, visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement précité, et afférents à la commodité du voisinage, […] et comme il a déjà été dit, la référence à l'article R. 512-38 du code de l'environnement est insusceptible d'interprétation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement : « Lorsque l'installation soumise à autorisation

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Documents parlementaires • 203

0
Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L512-19 Code de l'environnement
Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L512-19 Code de l'environnement
L'amendement vise à élargir le champ des implantations industrielles susceptibles de bénéficier de la procédure de déclaration de projet aux installations industrielles de fabrication ou d'assemblage des produits ou équipements qui participent indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, afin d'accélérer leur implantation. Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L512-19 Code de l'environnement
L'amendement vise à étendre la possibilité que soit recouru à la procédure de déclaration de projet aux infrastructures de recherche et développement dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, afin d'accélérer leur implantation. Lire la suite…
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