Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 8
Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif.
Il peut appliquer cette procédure à une partie d'installation située sur un terrain qu'il détermine et qui n'a pas été exploitée durant trois années consécutives.
[…] à ce qu'il soit mis à la charge de la société Quality Blocks la somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Les dispositions précitées de l'article R. 512 -74 du code de l'environnement qui instituent un mécanisme de caducité de l'arrêté d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement acquise par le seul écoulement du délai de trois ans lorsque l'installation a été interrompue durant ce laps de temps, […] n'ont pas le même objet et n'ont donc pas pour effet de méconnaître celles de l'article L. 512-19 […]
[…] En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement : « Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. […] Aux termes de l'article L. 512-19 de ce code : « Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, […] Aux termes de l'article R. 512-66-1 du même code : « I. – Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, […]
[…] atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L . 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, […] Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 512 -31. […] que l'obligation de remise en état du site imposée par l'article L. 512-19 du code de l'environnement précité pèse alors sur l'ancien exploitant, […] les dispositions de l'article L 512 […]
La modification opérée – Les articles L.512-6-1 (ICPE soumises à autorisation) et L. 512-7-6 (ICPE soumises à enregistrement) du Code de l'environnement sont complétés pour permettre, de manière facultative, […] impliquant la mise en sécurité du site et sa remise en état le cas échéant (articles L.512-19 et L.512-22 du Code de l'environnement). […] La modification opérée – Désormais, […] L.512-7-6 (ICPE soumises à enregistrement) et L.512-12-1 (ICPE soumises à déclaration). [4] Voir articles R.512-39-3 (ICPE soumises à autorisation) et R.512-46-27 (ICPE soumises à enregistrement) du Code de l'environnement. [5] i.e un site vierge de toute ICPE.
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