Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 24
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.
Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation. Le délai d'un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d'entrée en vigueur de ce changement de classification.
Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou produits, notamment celles tenant à la date d'entrée en vigueur de ce changement, les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Ainsi l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 permet-il aux autorisations environnementales antérieures à ce texte de continuer de bénéficier de pans entiers du régime qui leur était applicable précédemment. L'expression d'Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis forme un chapitre entier du code de l'environnement (articles L. 513-1 puis R. 513-1 à R. 513-2)… Mais dans ce domaine, […] les limites apportées à cette garantie sont considérables et ont été augmentées par la loi ASAP (voir notamment sur ce point la nouvelle formulation de l'article L. 512-5 du code de l'environnement) puis par le décret « Lubrizol » n° 2020-1168 du 24 septembre 2020, […]
Lire la suite…Ainsi l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 permet-il aux autorisations environnementales antérieures à ce texte de continuer de bénéficier de pans entiers du régime qui leur était applicable précédemment. L'expression d'Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis forme un chapitre entier du code de l'environnement (articles L. 513-1 puis R. 513-1 à R. 513-2)… Mais dans ce domaine, […] les limites apportées à cette garantie sont considérables et ont été augmentées par la loi ASAP (voir notamment sur ce point la nouvelle formulation de l'article L. 512-5 du code de l'environnement) puis par le décret « Lubrizol » n° 2020-1168 du 24 septembre 2020, […]
Lire la suite…[…] 9. D'autre part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. / (…) ».
[…] 3. Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / () ».
[…] Aux termes du premier alinéa des dispositions de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date du 12 juillet 2011, issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 susvisée, dont les dispositions ont depuis été reprises à l'article L. 515-44 même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, […]
Ainsi l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 permet-il aux autorisations environnementales antérieures à ce texte de continuer de bénéficier de pans entiers du régime qui leur était applicable précédemment. L'expression d'Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis forme un chapitre entier du code de l'environnement (articles L. 513-1 puis R. 513-1 à R. 513-2)… Mais dans ce domaine, […] les limites apportées à cette garantie sont considérables et ont été augmentées par la loi ASAP (voir notamment sur ce point la nouvelle formulation de l'article L. 512-5 du code de l'environnement) puis par le décret « Lubrizol » n° 2020-1168 du 24 septembre 2020, […]
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