Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'autorisation applicables aux carrières.
II. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.
Les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et régies par les dispositions des articles L. 181-12, L. 181-14 et L. 512-20.
[…] située sur le territoire de la commune de Bonneuil en Valois, à compter du 18 octobre 1973 et a fonctionné ensuite au bénéfice des droits acquis par cette antériorité en application de l'article L. 515-6 du code de l'environnement ; qu'à l'occasion d'une visite de contrôle inopinée sur le site le 28 novembre 2008, […] documents et travaux nécessaires à la mise en sécurité du site, précisant que ces sommes pourraient être utilisées pour régler les dépenses afférentes à l'exécution d'office des mesures prévues à l'article L. 514-1 du code de l'environnement ; qu'un commandement de payer a été notifié le 11 août 2011, […] qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 29 décembre 1992, […]
[…] 40-02-02-06 […] que l'arrêté contesté, qui vise notamment les articles L. 511-1 à L. 512-7 et les articles L. 515 à L. 515-6 du code de l'environnement et précise les motifs du refus de l'autorisation sollicitée, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; […] le réaménagement effectué conformément au plan de réaménagement final annexé au dossier de demande d'autorisation, la fermeture des accès aux pentes dangereuses par une clôture efficace et solide et que ces opérations devront être achevées au plus tard 6 mois après l'arrêt de l'exploitation ; qu'il résulte de l'instruction que l'autorisation d'exploitation arrivait à son terme le 20 juillet 2003 ; […]
[…] située sur le territoire de la commune de Bonneuil en Valois, à compter du 18 octobre 1973 et a fonctionné ensuite au bénéfice des droits acquis par cette antériorité en application de l'article L. 515-6 du code de l'environnement ; qu'à l'occasion d'une visite de contrôle inopinée sur le site le 28 novembre 2008, […] documents et travaux nécessaires à la mise en sécurité du site, précisant que ces sommes pourraient être utilisées pour régler les dépenses afférentes à l'exécution d'office des mesures prévues à l'article L. 514-1 du code de l'environnement ; qu'un commandement de payer a été notifié le 11 août 2011, […] qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 29 décembre 1992, […]