Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.
Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé.
Elles peuvent également porter sur les équipements et installations déjà exploités et les activités déjà exercées par le pétitionnaire ou autorisés à son profit lorsque leur connexité les rend nécessaires aux activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
[…] la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, […] L'un est obligatoire (article L512-17 du Code de l'environnement), […] le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter« . […] Cette procédure pourrait ensuite mener à la mise en jeu de la responsabilité civile de Total sur le fondement des articles L225-102-5 du Code de commerce et 1240 du Code civil. […] toute mesure conservatoire destinée à mettre un terme à une violation des articles L. 181-12, […]
Lire la suite…Il est prévu à l'article L216-13 du Code de l'environnement : « En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L181-12, L211-2, L211-3 et L214-1 à L214-6 ou des mesures édictées en application de l'article L171-7 du présent code ou de l'article L111-13 du Code minier, le juge des libertés et de la détention peut, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; […] 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 515-46 du code de l'environnement : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, […]
[…] articles L. 181 -17 à L. 181 -18. ». L'article L. 181 -17 du même code dispose : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181 -9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181 -15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». […] L . 432-10 et L . 432- 12 du Code de l'Environnement […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-2 du même code, […] d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 ; […] () ". [ Aux termes de l'article L. 181-12 du même code : « L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. () ». Enfin, […] " 1° Les autorisations délivrées au titre () du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance () sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, […] 12. […]
[…] on pourrait croire qu'il faudrait qu'il y ait des « opérations menées en infraction à la loi pénale »… d'autant que ce texte s'applique en cas d'irrespect (réel donc… pourrait-on supposer) de règles précises, plus précisément : « En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, […] en jugeant que méconnaît les dispositions des articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement, […] y compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale. 7. […] Ils concluent que n'est pas démontrée la preuve d'un manquement aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement. 12. […]
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