Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 12
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
L'article L181-14 du Code de l'environnement prévoit deux types de procédures encadrant les modifications apportées aux activités, installations, ouvrages ou travaux bénéficiant d'une autorisation environnementale. […]
Lire la suite…L'article L181-14 du Code de l'environnement prévoit deux types de procédures encadrant les modifications apportées aux activités, installations, ouvrages ou travaux bénéficiant d'une autorisation environnementale. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, […] 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. […] Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : » I. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, […] 14. […]
[…] en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 181-14 du code de l'environnement dispose que : « Toute modification substantielle des activités, […] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181 -32. / L'autorité administrative peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181 -3 et L. 181 […]
[…] – la décision méconnaît les articles L. 171-7, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en raison de ce que le préfet aurait dû exiger de l'exploitant l'obtention d'une dérogation ; […] Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2023, présentée pour la société Éoliennes de La Chapelle-au-Mans ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I. -L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, […]
La cour a jugé que les modifications n'étaient pas substantielles au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement et que le dossier de porter à connaissance était suffisant. […] B. […] La modification ne crée pas de dangers ou d'inconvénients nouveaux au sens des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement. […]
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