Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 12
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Pour chacun de ces projets, l'un des enjeux principaux consiste à déterminer si le rééquipement envisagé est d'une importance telle qu'il constitue une « modification substantielle » au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, impliquant une nouvelle autorisation et des délais de procédure conséquents, […] comme telles, soumises en vertu de l'article L. 122-4 à une évaluation environnementale 20 , […] la circonstance que le ministre disposait par ailleurs, en vertu de l'article R. 181-46, d'une habilitation pour fixer par arrêté les seuils au-delà desquels la modification d'une installation classée est regardée comme substantielle au sens de l'article L. 181-46, […]
Lire la suite…Ils peuvent en outre opter pour la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et pour la fiscalité éolienne unique (FEU) prévues à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI). […] en fonction de la date d'installation des éoliennes ou de celle à compter de laquelle les éoliennes ont fait l'objet d'une modification substantielle ou notable, au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien où ces installations sont situées. […] L'EPCI à FEU d'implantation perçoit, de droit, 50 % du produit de l'IFER éolien et jusqu'à 70 % si la commune, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, […] 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. […] Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : » I. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, […] 14. […]
[…] en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 181-14 du code de l'environnement dispose que : « Toute modification substantielle des activités, […] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181 -32. / L'autorité administrative peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181 -3 et L. 181 […]
[…] – la décision méconnaît les articles L. 171-7, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en raison de ce que le préfet aurait dû exiger de l'exploitant l'obtention d'une dérogation ; […] Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2023, présentée pour la société Éoliennes de La Chapelle-au-Mans ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I. -L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, […]
sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; 3° Les décisions suivantes, afférentes à une action ou une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, […] ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code : […] a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; […]
Lire la suite…