Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 3
L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de l'installation et des caractéristiques du site.
Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre.
Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.
[…] la question de la conformité des dispositions de l'article L. 515- 16 et L. 515-19 du Code de l'Environnement avec les droits et libertés garantis par la Constitution, et invoquait notamment la rupture d'égalité devant les charges publiques. […] Pas d'influence de l'article L. 515-9 du CE sur le litige en cours Le Conseil d'Etat a ici rapidement écarté la problématique soulevée au sujet de l'article L. 515-9 du Code de l'Environnement qui prévoit notamment la conclusion d'une convention entre l'Etat, […] refusé la saisine du Conseil Constitutionnel s'agissant de la prétendue contrariété des servitudes de l'article L. 160-5 du Code de l'Urbanisme avec le principe d'égalité (CE, ss sect. 9 et 10, […]
Lire la suite…L. 515-12 du code de l'environnement : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, […] 2° La subordination des autorisations de construire au respect des prescriptions techniques (…) concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ; (…) ; qu'aux termes de l'article L. 515-9 du même code : […] (…) Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, […]
Lire la suite…[…] 21 septembre 1977, […] ne respecte pas les dispositions de l'article L. 515-9 du code de l'environnement au regard des capacités existantes de stockage des déchets de la Manche et de la situation de l'exploitation autorisée ; […] que l'article L. 515 -12 du code de l'environnement n'est pas respecté dès lors que la servitude d'éloignement de 200 mètres ne peut être garantie autour de l'installation classée pour la protection de l'environnement ; que les obligations résultant d'une lecture combinée des articles L . 512-1 du code de l'environnement et L […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-8 du code de l'environnement : I. – Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, […] qu'aux termes de l'article L. 515-9 du même code : L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, […] conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, […] selon les dispositions de l'article 9 de l'arrêté interministériel du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques, […]
[…] qui conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande de sursis à l'exécution du jugement n° 0602591 du 21 avril 2009 du Tribunal administratif d'Amiens de la société ARF ; le ministre soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] (…) ; qu'aux termes de l'article L. 515-9 du même code : (…) Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 , […]
[…] l'article L. 515-8 du Code de l'environnement dispose que des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. […] L'article L515-11 alinéa 1 du même code indique que : « Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, […] des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit ». L'article L515-12 dispose que des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées sur des anciens sites ayant fait l'objet d'installations classées protection de l'environnement (ICPE). […] au troisième alinéa de l'article L. 515-9. […] Aux visas des articles L. 515-12 et L. 515-11 du Code de l'environnement, […]
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