Article L515-9 du Code de l'environnement
Article L515-8Article L515-10
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 3

Commentaires • 5

1. Sur le droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsque l’institution des servitudes prévues à…
www.seban-associes.avocat.fr · 6 avril 2023

[…] l'article L. 515-8 du Code de l'environnement dispose que des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. […] L'article L515-11 alinéa 1 du même code indique que : « Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, […] des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit ». L'article L515-12 dispose que des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées sur des anciens sites ayant fait l'objet d'installations classées protection de l'environnement (ICPE). […] au troisième alinéa de l'article L. 515-9. […] Aux visas des articles L. 515-12 et L. 515-11 du Code de l'environnement, […]

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2. QPC relative aux PPRT : Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas de rupture d'égalité devant les charges publiques
green-law-avocat.fr · 29 septembre 2011

[…] la question de la conformité des dispositions de l'article L. 515- 16 et L. 515-19 du Code de l'Environnement avec les droits et libertés garantis par la Constitution, et invoquait notamment la rupture d'égalité devant les charges publiques. […] Pas d'influence de l'article L. 515-9 du CE sur le litige en cours Le Conseil d'Etat a ici rapidement écarté la problématique soulevée au sujet de l'article L. 515-9 du Code de l'Environnement qui prévoit notamment la conclusion d'une convention entre l'Etat, […] refusé la saisine du Conseil Constitutionnel s'agissant de la prétendue contrariété des servitudes de l'article L. 160-5 du Code de l'Urbanisme avec le principe d'égalité (CE, ss sect. 9 et 10, […]

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3. R600-1 CU et les servitudes d’urbanisme
clairance-urba.fr · 8 août 2011

L. 515-12 du code de l'environnement : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, […] 2° La subordination des autorisations de construire au respect des prescriptions techniques (…) concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ; (…) ; qu'aux termes de l'article L. 515-9 du même code : […] (…) Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, […]

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Décisions • 33

1. Tribunal administratif de Caen, 10 avril 2009, n° 0900886, 0900858Rejet

[…] relative aux points de captage d'eau et fondée sur une étude d'impact insuffisante est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne respecte pas le principe de précaution prévu par la charte environnementale du 28 février 2005 ni les dispositions de l'article L . 110-1 du code de l'environnement ; […] que l'article L. 515 -12 du code de l'environnement n'est pas respecté dès lors que la servitude d'éloignement de 200 mètres ne peut être garantie autour de l'installation classée […] ne respecte pas les dispositions de l'article L. 515-9 du code de l'environnement […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 22 octobre 2010, 09NT01230, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-8 du code de l'environnement : I. – Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, […] L. 515-9 du même code : L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, […] conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, […] des constructions et des voies existantes ; que l'arrêté interministériel susvisé du 26 septembre 1980 dispose en son article 9 que Dans chaque installation pyrotechnique élémentaire, […]

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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 3 juin 2010, 09DA00845, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] ce qui constituerait un motif d'irrégularité ; que le Tribunal ne fournissant aucune explication de la raison pour laquelle l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2006 priverait de base légale l'arrêté du 30 mai 2006, le jugement est irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; qu'en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] (…) ; qu'aux termes de l'article L. 515-9 du même code : (…) Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, […]

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Document parlementaire • 0

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