Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 47 (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que les délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent article.
Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.
Pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ainsi que pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information ou de consultation prévues à la présente section ne sont pas effectuées.
[…] qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, […] Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. […] Considérant que s'il est soutenu que l'élaboration du périmètre d'exposition aux risques du plan de prévention des risques technologiques aurait dû être précédée de l'étude épidémiologique qu'avait demandée l'ADZRP, […] dont il n'est pas soutenu […] L. 515-25 ni, […] » qu'aux termes de l'article R. 515-42 du même code : » Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40. » ; […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, […] Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. […] Considérant que s'il est soutenu que l'élaboration du périmètre d'exposition aux risques du plan de prévention des risques technologiques aurait dû être précédée de l'étude épidémiologique qu'avait demandée l'ADZRP, […] dont il n'est pas soutenu […] L. 515-25 ni, […] » qu'aux termes de l'article R. 515-42 du même code : » Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40. » ; […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 25 avril 2023, […] aux termes de l'article L. 515-26 du code de l'environnement : « Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 515-25 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que les délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, […] Selon l'article R. 515-46 de ce code : « () / Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 25. Aux termes du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, […] ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède ni des limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 515-25 ni, […] et aux termes de l'article R. 515-42 du même code : « Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40 ».
[…] décembre 2008 est destiné à justifier de la prise en compte de l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 515 -15 à L. 515-25 du code de l'environnement et du décret du 7 septembre 2005 ; […] que l'association requérante n'a pas assisté à la totalité des débats qui ont eu lieu lors de la réunion du 25 novembre 2008, […] qu'aux termes de l'article L. 515 -22 du même code : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L […]
[…] une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le II de l'article 31 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a été soulevée, […] La lecture du mémoire QPC devant le tribunal administratif montre que les requérantes critiquaient également la constitutionnalité de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. […] Dès 2004, […] actuellement au V de l'article L. 122-4 de ce code. […] puisque l'article L. 515-25 du code de l'environnement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser « les modalités d'application » des articles législatifs relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ainsi que les « délais d'élaboration » de ceux-ci, […]
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