Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 5
I.-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L. 515-16-1 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
II.-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés ;
2° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 dudit code est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
III.-Le non-respect des mesures prévues à l'article L. 515-17 fait l'objet des sanctions administratives et pénales prévues pour le non-respect des prescriptions prises en application de l'article L. 512-3.
Rappels sur le référé pénal environnemental de l'article L. 216-13 du code de l'environnement (qui est le principal, mais non l'unique, outil de ce type) L'article L. 216-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : « En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, […] agissant […] Et, de fait, ce régime est à mettre aux côtés de plusieurs autres (surtout ceux des articles L. 415-4, L. 515-24, L. 332-27, 331-28, L. 428-15 et L. 415-3, […] Source : Cass. crim., 28 janvier 2025, 24-81.410, au Bull. […]
Lire la suite…Le principal référé environnemental est régi par l'article L. 216-13 du code de l'environnement (I.) : un référé qui peut être demandé par un grand nombre de personnes… mais qui donne lieu ensuite à un appel fort restreint… limité à à la personne concernée (mise en cause) et au procureur, vient de juger la Cour de cassation (II). […] agissant […] Et, de fait, ce régime est à mettre aux côtés de plusieurs autres (surtout ceux des articles L. 415-4, L. 515-24, L. 332-27, 331-28, L. 428-15 et L. 415-3, […] Source : Cass. crim., 28 janvier 2025, 24-81.410, au Bull. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 515-22 du code de l'environnement : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 515-25 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 et les délais d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (…) ». […] a fait l'objet d'une publication conforme aux exigences des dispositions de l'article R. 515-46 du code de l'environnement définissant sur ce point les modalités d'application de l'article L. 515-22 du même code.
Référé environnemental de l'article L. 216-13 du code de l'environnement : les victimes (des PFAS en l'espèce) peuvent demander mais pas former appel. […] agissant […] Et, de fait, ce régime est à mettre aux côtés de plusieurs autres (surtout ceux des articles L. 415-4, L. 515-24, L. 332-27, 331-28, L. 428-15 et L. 415-3, […] Source : Cass. crim., 28 janvier 2025, 24-81.410, au Bull. […]
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