Article L733-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L732-7Article L733-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Commentaire1

1Base de données juridiques
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-Le financement des délaissements est réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2. […]

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Décision1

1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 17 janvier 2019, 17LY02008, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 juin 1966, repris à l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure, « les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).