Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] Ils soutiennent que l'arrêté du 14 février 2001 est fondé sur le risque de pollution résultant d'une capacité insuffisante de traitement des fientes et prescrit l'adaptation du nombre d'animaux à la capacité technique de l'unité de compostage en application de l'article L. 512-12 devenu L. 521-20 du code de l'environnement ; que ces considérations ressortent ainsi […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 512-12 devenu L. 512-20 du code de l'environnement : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, […]
[…] entaché d'un défaut de procédure administrative contradictoire, d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine préalable de la commission départementale consultative, d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, d'une disproportion de la mesure adoptée et d'une erreur d'appréciation ; […] il ressort de ce qui a été dit aux points précédents que la situation d'urgence étant caractérisée, le préfet, en application de l'article L. 521-20 précité du code de l'environnement, n'était pas tenu de saisir cette commission préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L.521-20 du code de l'environnement : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, […] qui autorise une reprise partielle des activités du site de la société Galloo France fait suite à l'édiction le 14 septembre 2021 de mesures d'urgence, prises par la préfète sur le fondement de l'article L. 521-20 du code de l'environnement, […]