Article L521-20 du Code de l'environnement

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Version14/04/2001

Entrée en vigueur le 14 avril 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction.
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Entrée en vigueur le 14 avril 2001

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Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 1er février 2013, 11NT01647, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Ils soutiennent que l'arrêté du 14 février 2001 est fondé sur le risque de pollution résultant d'une capacité insuffisante de traitement des fientes et prescrit l'adaptation du nombre d'animaux à la capacité technique de l'unité de compostage en application de l'article L. 512-12 devenu L. 521-20 du code de l'environnement ; que ces considérations ressortent ainsi

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  • Élevage·
  • Poule pondeuse·
  • Pollution·
  • Pont·
  • Capacité·
  • Traitement·
  • Exploitation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Illégalité·
  • Lisier
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